France : L'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi sur le service minimum

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2 août 2007. – L'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la continuité du service public dans les transport. L'adoption a été acquise par 96 voix contre 22 sur 118 votants et 118 suffrages exprimés.

L'urgence ayant été déclarée par le Gouvernement le 5 juillet dernier, le texte sera donc examiné par la commission mixte paritaire qui sera chargée de trouver un texte commun pour les deux chambres.

Certaines de ses dispositions ont été vivement combattues par la gauche dont notamment :

La constitutionnalité de l'article 5

Parmi les dispositions les plus critiquées par l'opposition figure l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance. Selon ces parlementaires, ce texte porterait atteinte à l'exercice du droit de grève garanti par la Constitution. Ainsi, François Brottes a notamment déclaré que le dispositif porte « une atteinte au droit de grève, avec l’impossibilité – extravagante – pour tout salarié de changer d’avis dans les 48 heures, et la menace d’une sanction, dont on ignore d’ailleurs la nature. ».

De son côté, Jean Mallot souligne « l’effet pervers de ce système qui conduira l’ensemble des personnels, par mesure de précaution, à se déclarer gréviste, quitte à changer d’avis par la suite. Le service « minimal » sera alors réduit par rapport aux possibilités réelles et votre dispositif Maginot, contourné ! »

Le ministre a défendu cet article en déniant tout atteinte excessive au droit de grève. En outre il a déclaré « Si vous reconnaissez qu’il est important d’informer les usagers, de leur dire par exemple si le train de 7 h 02 partira, il faut savoir 48 heures avant si le conducteur de ce train sera au travail ou non, et s’il s’est déclaré gréviste, il faut voir si un non gréviste peut conduire ce train. J’ai parlé d’aspect juridique, mais ce que je veux surtout vous faire comprendre, avec cet exemple, c’est que la mesure n’a rien d’idéologique : elle est avant tout pratique. Oui, nous avons besoin de cette déclaration pour organiser le service et informer les usagers. » Il a, en outre, confirmé que les sanctions prévues pour les salariés qui ne respecteraient pas cette obligations seraient bien disciplinaires.

Un article 6 très décrié par les syndicats ouvriers

L'article 6 a été très vivement critiqué par les syndicats : l'obligation d'une consultation du personnel par bulletin secret quand un mouvement de grève atteint 8 jours. Le II, modifié par les députés dispose « Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou à la demande du médiateur éventuellement désigné par les parties. Elle est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis et porte sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l’employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’employeur en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève. »

« Il s’attaque en effet à l’exercice collectif du droit de grève », clame Jean-Paul Lecocq. « Cet article 6 pourrait s’intituler « Usine à gaz, phase 4 » ou « dispositif Placebo » puisqu’il précise que les résultats de la consultation n’affectent pas l’exercice du droit de grève. Tant mieux. » déclare de son côté Jean Mallot. « Une véritable attaque contre le droit de grève » ajoute Alain Néri.

Le ministre a donc rétorqué que : « Deux précisions sur la consultation des salariés : elle est indicative, et elle n’affecte en rien l’exercice du droit de grève, qui reste un droit individuel. D’autre part, elle doit présenter toutes les garanties préservant la régularité de l’expression des salariés, d’où l’importance du secret du vote. »

Le vote à bulletin secret permettrait, en réalité, à certains salariés à se prononcer plus librement que sur un vote à main levée lequel présente, à tort ou à raison, certaines pressions psychologiques. Le dispositif présenterait, à juste titre, un risque de désavœux de la part des salariés face à certaines actions syndicales.

L'article 9 : la non rémunération des journées de grève

Si l'opposition reconnaît que le Sénat avait réaffirmer le paiement des journées de grève, le texte remettrait en cause une jurisprudence « lorsque les salariés ont été contraints de cesser le travail à cause d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations », ces derniers pouvaient obtenir un dédommagement.

Ainsi, Roland Muzeau avait fait état de deux arrêts allant dans ce sens. Le ministre a dénié toute force probante de ces décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation : « Une jurisprudence d’espèce ! », a-t-il lancé au député. Toutefois, l'Assemblée a corrigé l'article, sur un amendement du Gouvernement, allant ainsi dans le sens des observations de l'opposition.

Sources


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