France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA
Publié le 20 novembre 2007
Le Conseil d'État a validé, vendredi dernier, un décret d'extradition à l'encontre d'un militant basque incarcéré à la maison d'arrêt de Gradignan. L'intéressé, Zurutuza Sarasola, est poursuivi par la justice espagnole pour « faits d’assassinat terroriste » commis le 26 mars 1982.
Les autorités françaises ont délivré un décret d'extradition à l'encontre de l'intéressé. Ce dernier a contesté la décision devant le Conseil d'État. La Haute juridiction a validé la décision attaquée en rejetant l'ensemble des moyens invoqués par le requérant.
Les juges ont notamment rejeté le moyen selon lequel le Gouvernement français avait violé le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois pénales. Ils ont estimé, pour leur par que « les conventions d’extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de l’individu réclamé ». Tel a été le cas de l’article 8 de la convention de Dublin ayant eu un tel effet. « Cette circonstance ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ».
Zurutuza Sarasola avait acquis, depuis les faits reprochés, la nationalité française ce qui, selon lui, faisait obstacle à son extradition : la France n'extrade pas ses ressortissants. Le Conseil d'État a écarté ce moyen, la situation de l'intéressé doit s'apprécier au moment où les faits ont été commis, le prévenu étant, à cette époque, de nationalité espagnole.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n°300396 ». legifrance, 19 novembre 2007.
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