Droit en France : une querelle de voisinage se termine en contrôle fiscal
Publié le 15 décembre 2008
Le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation d'un contrôle fiscal opéré par une vérificatrice mêlée à une querelle de voisinage avec un couple de contribuables. Selon les termes de l'arrêt, l'agent vérificateur ainsi que son conjoint étaient domiciliés dans le même immeuble que ces personnes ayant fait l'objet de ce contrôle. Ces dernières, exploitant une scierie, étaient en conflit avec plusieurs colocataires qui se plaignaient de nuisances sonores et de troubles du voisinage. L'époux de cette fonctionnaire avait, en outre, signé une pétition à la suite de ce différend.
C'est alors qu'une vérification de comptabilité avait été entreprise par l'agent des impôts en question. Celle-ci avait abouti à un redressement fiscal d'un montant de 62 974,10 €. Les destinataires de ce redressement ont contesté cette vérification et ont porté l'affaire devant les juges. Ils ont obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel le Bordeaux, par un arrêt rendu le 7 février 2006. Le ministre de l'Économie et des Finances a donc saisi le Conseil d'État aux fins d'annulation de cette arrêt et de recouvrement des sommes réclamées par son administration.
Le 1er décembre 2008, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du ministre. Selon la juridiction suprême, n'est pas entaché de dénaturation des faits, l'arrêt énonçant que « la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises, alors même que la vérificatrice n’aurait pas personnellement signé la pétition et que celle-ci serait postérieure à l’achèvement de ses interventions sur place. »
Voir aussi
- Voir l'arrêt sur Wikisource
Sources
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- ((fr)) – « Requête n° 292166 ». Légifrance, 1er décembre 2008.
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