Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques
Publié le 23 novembre 2009
La Cour de cassation a déclaré des notaires responsables dans l'établissement des actes authentiques portant création du complexe hôtelier Cap de la Corniche à Sète, dans l'Hérault. L'affaire remonte en 1988 où la CCI[1] de Sète, de Frontignan et de Mèze avait créé un montage financier avec la Banque Dupuy de Parseval. Il consistait en l'achat de terrains par la SCI[2] Cap de la Corniche laquelle accordait un bail à la SARL[3] Cap de la Corniche. La Chambre de commerce et la banque détenaient les parts de ces deux sociétés.
Cinq banques ont financé le projet avec une caution solidaire de la CCI et un nantissement sur les biens de la SCI et de la SARL. Le paiement devait s'opérer sur 15 ans. Une clause interdisait toute aliénation du patrimoine de la société sans l'accord des banques. En 1993, les associés cèdent les parts des deux sociétés au groupe Symbiose sans en avoir informé la BNP. Une fois propriétaire de la SCI, le groupe Symbiose cédait le patrimoine immobilier de la SCI à Prominvest, membre du groupe Symbiose avec apport financier pour garantir le paiement. Le Comptoir des entrepreneurs était appelé en garantie par une caution solidaire en faveur de la SCI.
La vente ayant été réalisée sans l'autorisation préalable des banques prêteuses, l'une d'elle, la BNP a réagi. Elle a, le 28 décembre 1993, notifié la déchéance du terme à la SCI Cap de la Corniche qui a été placée, avec la SARL, en redressement judiciaire le 30 décembre 1993. Ces redressements ont été suivi, le 18 janvier 1994, par celui de la société Prominvest, faute d’avoir payé le solde du prix d’acquisition des lots. La BNP s'est donc retournée contre le Comptoir des entrepreneurs. Ayant été déboutée, la BNP a alors assigné la CCI en paiement du solde du prêt qui lui restait dû, sur le fondement du cautionnement solidaire qu’elle avait souscrit, laquelle Chambre de commerce et d’industrie a appelé les notaires en garantie.
- Article 1382 du code civil
Ayant été condamnée pour les différents dommages occasionnés, la CCI assigné les notaires pour défaut d'information concernant la clause en question, ainsi que la BNP pour manque de loyauté. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la chambre de commerce de ses demandes. S'était pourvue en cassation, elle obtient une cassation partielle de l'arrêt concernant la responsabilité des notaires.
Selon la Cour, « quand l’opération à laquelle ils prêtaient leur concours et qui, aboutissant à transférer la charge du remboursement des prêts sur les cessionnaires, créait un lien de dépendance entre les actes successifs, imposait aux notaires d’examiner les actes initiaux de prêt et d’appeler l’attention des parties sur leurs stipulations, dont la stipulation litigieuse ». Cette cassation a été prononcée sur le fondement de la responsabilité délictuelle consacré par l'article 1382 du code civil. Ce texte, jamais modifié, est issu de la loi du 19 février 1804.
L'affaire a été renvoyée devant cette même cour d'Aix-en-Provence autrement composée.
Voir aussi
- L'arrêt de la Cour de cassation sur Wikisource.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 1148 du 19 novembre 2009 ». Cour de cassation, 23 novembre 2009.
