Droit en France : le syndic de co-propriété doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité
Publié le 4 juillet 2008
La Cour de cassation a rendu, mardi 2 juillet 2008, un arrêt indiquant l'obligation, pour un syndic de copropriété, d'être en possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
Une copropriétaire avait contesté la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires « pour avoir été convoquée et tenue par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l’exercice de sa profession » ainsi que les assemblées et celles subséquentes.
La Cour d'appel de Versailles l'avait déboutée de sa demande en estimant « le non renouvellement de la carte professionnelle du syndic au cours de son mandat n’est pas une circonstance qui permet à un copropriétaire ou au syndicat de remettre en cause les actes accomplis par ce dernier ».
La cour de cassation a jugé au contraire que « le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle ». L'arrêt de la Cour de Versailles a été cassé et l'affaire a été renvoyée devant cette même cour autrement composée.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 743 ». Cour de Cassation, 2 juillet 2008.
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