Discussion:Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions

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Etes vous sûr que l'article 509 du NCPC date du décret de 2004. Il semble que le décret d 2004 reprend l'article 509 (qui donc existait avant), c'est ce qui est écrit sur mon code. J'ai un problème de conflit de loi dans le temps, je voudrais savoir si l'équivalent de 509 existait sous l'ancien code de procédure civile (celui de 1806).. Merci