Droit en France : légalité des frais de ports inclus dans le prix d'achat en ligne des livres

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16 mai 2008. – La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 mai 2008, a tranché une question de droit concernant le prix de vente des livres vendus en ligne. L'affaire tire son origine sur la vente en ligne de livres par le site alapage.com lequel incluait, dans le prix de vente, les frais de port.

Le syndicat de la Librairie française avait attaqué les sites marchands en question pour concurrence illégale. Il soutenait qu'en ne facturant pas aux clients, les frais de port, ces sites violaient l’article 6 de la loi du 10 août 1981 prohibant les ventes à primes proposées « par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ». En outre, il était aussi reproché à ces sites une autre offre promotionnelle au moyen de bon d'achats.

La Cour d'appel de Paris a donné raison en condamnant alapage.com à verser à la partie requérante la somme de 50 000 € de dommages-intérêts. Cette dernière s'est pourvue en cassation et a obtenu partiellement raison.

La Cour de cassation a confirmé la position du juge d'appel en matière de bons d'achat : il s'agit donc de ventes à la prime interdites par la loi Lang.

En revanche, la Cour de cassation censure l'arrêt en matière de frais de port inclus dans le prix de vente. La Cour d'appel de Paris avait, en effet, jugé que « les frais de port étant normalement à la charge de l’acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d’incitation à l’achat, d’annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu’il assume lui-même le paiement de la livraison et d’en faire un service gratuit caractérise la prime au sens des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L. 121-35 du code de la consommation ». Selon la Juridiction suprême, « la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du code de la consommation ».

L'arrêt a donc été cassé sur cette question de droit et l'affaire a été renvoyée devant la même juridiction autrement composée. L'affaire n'est pas close pour autant, la Cour de renvoi, bien que très fortement incitée par le juge de cassation à suivre son raisonnement, dispose toujours de la possibilité de maintenir sa position initiale. Si tel était le cas, un second pourvoi pourrait être formé et la Cour de cassation statuera en Assemblée plénière. Dans l'hypothèse d'une nouvelle cassation, la Haute juridiction pourra statuer sur le fond ou renvoyer une nouvelle fois l'affaire vers une seconde cour de renvoi. Cette dernière sera obligée d'appliquer la règle de droit énoncée par l'arrêt de cassation.

Cette affaire intéresse plusieurs sites marchands qui sont, comme amazon.fr, sur la sellette pour des affaires similaires.

La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang.
L'article 6 stipule actuellement : « Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. »

Sources


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