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Discussion:Saddam Hussein a été exécuté

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Dernier commentaire : il y a 17 ans par 168.176.160.13 dans le sujet Interwiki espagnol

Post Mortem[modifier le wikicode]

Que signifie « principe inconnu en droit européen » ? En France, on peut très bien juger un individu coupable même après sa mort, non ? Cœur 30 décembre 2006 à 09:57 (UTC)Répondre

Non, l'action publique s'éteint à la mort de la personne poursuivie. Voir l'affaire Chanal à cet égard.-- Bertrand GRONDIN → (écrire) 30 décembre 2006 à 10:06 (UTC)Répondre

Interwiki espagnol[modifier le wikicode]

es:Ejecutan a Saddam Husein. Merci. --168.176.160.13 17 janvier 2007 à 16:00 (UTC)Répondre