Justice : le retrait des décisions créatrices de droit
Publié le 29 janvier 2007
Par une décision en date du 26 janvier 2007, la plus haute juridiction administrative française vient d'illustrer le principe du retrait des décisions créatrices de droit.
La SAS Kaefer Wanner a demandé l'autorisation de licenciement d'un salarié auprès de l'inspection du travail. Après avoir obtenu l'accord de l'administration, le ministre a cependant retiré cette décision au motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement.
N'ayant pas obtenu l'annulation de ce retrait devant le tribunal administratif de Bordeaux, la cour administrative d'appel de cette même ville a annulé celui-ci et rejeté la requête de la société devant cette juridiction.
Exerçant son contrôle de la cassation, le Conseil d'État vient de confirmer la décision d'appel. Les magistrats ont d'abord considéré que la décision retirée était créatrice de droit. Ce principe de cette décision a pour fondements l'arrêt Dame Cachet (CE 3 novembre 1922, Dame Cachet, rec. 790) et aussi l'arrêt Ternon (Conseil d'État, section, 26 octobre 2001, Ternon, concl. M. François Seners) qui opére la dissociation entre le délai de retrait de celui du recours contentieux. Selon la jurisprudence actuelle, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que dans un délai de 4 mois qui suit son édiction. Un tel retrait ne peut s'opérer que si celle-ci est illégale.
Après avoir estimé que la décision autorisant le licenciement d'un salarié était entachée d'une illégalité externe, le ministre était donc en droit de la retirer dans les délais impartis.
Sources
- ((fr)) – « Décisions du Conseil d'État ». Conseil d'État, 29 janvier 2007.
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