France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus

Fronton de la Cour de cassation à Paris.

Publié le 7 août 2013
Le Canard enchaîné révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, celui-ci avait été condamné par contumace en 1989 et ne pouvait pas revenir en France. En effet, la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or, cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un décret simple datant de 2004 publié alors que Dominique Perben était Garde des Sceaux. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet à la suite d'une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la loi. Elle donne ainsi raison au requérant en confirmant à deux reprises les arrêts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Lyon.

Même si une loi datant de 2012 avait revu cette liste d'actes interruptifs, toute condamnation antérieure à sa promulgation (27 mars 2012) doit donc être vérifiée. Précisément, l'arrêt indique « qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription ».

La Garde des Sceaux Christiane Taubira a donc envoyé une note à tous les parquets, leurs demandant de vérifier la compatibilité des peines en cours avec les actes interruptifs devenus non-valides pour toutes les condamnations concernées, c'est-à-dire celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012. En effet, dans le cas d'une incompatibilité, le détenu serait donc condamné de manière illégale. Le ministère précise dans un communiqué, que « la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation […] qui s’élèverait à 3 499 pour l’ensemble des ressorts ».

Notes

Voir aussi

• L'arrêt du 26 juin 2013 sur Wikisource.

Sources

• ((fr)) – lemonde.fr / AFP, « Prisons : des détenus pourraient être libérés en raison d'une vieille erreur juridique ». Le Monde, 7 août 2013.

• ((fr)) – liberation.fr / AFP, « Prison : des détenus pourraient être libérés à cause d'une vieille erreur ». Libération, 7 août 2013.

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• « Droit en France »
de Wikinews.