France : la Cour de cassation précise le délai de prescription en matière de délit de presse
Publié le 21 mars 2007
La Cour de cassation a rendu, mardi 20 mars 2007, un arrêt important en matière de prescription des délits de presse.
Un article de Libération, daté du 25 mars 2002, avait mis en cause une société sous le titre « Fusion frelatée dans le pétrole ». Le président de la société Gimar finance avait assigné le quotidien en diffamation. L'affaire étant, par la suite, portée devant la Cour d'appel de Paris, cette dernière a déclaré l'affaire irrecevable pour cause de prescription.
En matière de diffamation, cette prescription est de 3 mois à compter de la date du dernier acte de procédure. Une ordonnance de clôture est survenue le 8 septembre 2003 et l'audience s'est tenue le 15 décembre 2003. S'appuyant sur le fait qu'aucun acte n'a été enregistré pendant plus de 3 mois entre ces deux dates, la Cour avait donc déclaré irrecevable, par un arrêt en date du 5 novembre 2005, l'action engagée par la victime présumée de la diffamation. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation.
La Cour de cassation a donné raison à la société demanderesse. Selon les hauts magistrats, « la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu'au prononcé du jugement. »
L'arrêt attaqué a été cassé, selon la formule consacrée, et l'affaire renvoyée devant cette même cour sous une autre formation de jugement.
- Le droit en matière de presse
Le droit français en matière de presse est régi par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. C'est donc l'article 65, en son premier alinéa qui establit le délai de prescription en matière de délit de presse. Il dispose notamment que « L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. »
C'est donc sur l'interprétation de cette disposition que la Cour de cassation s'est prononcée hier.Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 413 du 20 mars 2007 ». Cour de cassation, 20 mars 2007.
