France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique
Publié le 9 avril 2007
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 avril 2007, vient de préciser les contours de la responsabilité d’un conducteur d’un véhicule terrestre sous l’emprise d’un état alcoolique.
Deux affaires similaires, instruites par la deuxième chambre civile, ont été transmises à l’Assemblée plénière, la composition la plus solennelle de la Cour de cassation.
Dans la première affaire, un conducteur est entré en collision avec un motocycliste. Ce dernier présentait un taux d’alcoolémie de 1,39 g d’alcool par litre de sang lors de l’accident. Ayant subi des dommages corporels, le motocycliste avait assigné le conducteur et son assureur en justice. La Cour d’appel lui a rendu raison par un arrêt en date 6 octobre 2004 en les condamnant in solidum à 100 000 € de dommages-intérêt. Ces derniers se dont donc pourvu en cassation.
La seconde affaire présente le même cas de figure mais le motocycliste, lui aussi sous l’emprise de 0,85 g d’alcool par litre de sang, est décédé des suites de ses blessures. La Cour d’appel de Caen a aussi accordé aux ayant-droits de la victime l’indemnisation demandée. L’assureur et le conducteur se sont pourvus aussi en cassation.
La Cour de cassation a jugé que le fait qu’un conducteur présentant un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal « au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident ». Ainsi, une Cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit en jugeant, qu’en l’absence de faute de conduite de la victime due à l’alcool lors de l’accident, cette dernière ne pouvait se voir limiter ou exclure son droit à réparation.
Toutefois, le second arrêt fut cassé pour n’avoir pas répondu au moyen tiré d’un excès de vitesse qu’aurait commis la victime.
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Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 554 ». Cour de cassation, 9 avril 2007.
- ((fr)) – « Arrêt n° 555 ». Cour de cassation, 9 avril 2007.
