France : abrogation de l'interdiction du port du pantalon pour les femmes à Paris
Ouff ! Les parisiennes ont désormais officiellement le droit de porter le pantalon !
Publié le 6 février 2013
Le ministère du droit des femmes, répondant à une question écrite au Sénat précise clairement que l'ordonnance du préfet de Paris de 1800 interdisant « le travestissement des femmes » (port du pantalon) n'est plus en vigueur[1]. Comme le déclare une blogueuse : « nous voilà tous et toutes rassurés»[2].
Historique
[modifier | modifier le wikicode]En effet, depuis l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes », les femmes ne pouvaient porter légalement ce vêtement à Paris que sur ordonnance médicale. (Attention, cela ne signifiait pas qu'elles pouvaient ne rien porter ! En bas, elles devraient porter un vêtement correspondant à leur sexe, c'est à dire, une robe ou une jupe.) Le pantalon était considéré comme un attribut masculin, l'interdiction du pantalon était prévue pour empêcher les femmes d'exercer des métiers réservés aux hommes[1].
Une question visant à l'abrogation de la loi du 17 novembre 1800 ayant ratifié cette ordonnance a été posée au Sénat, le 12 juillet 2012. La réponse du Ministère du droit des femmes proclame que cette loi est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et donc avec de nombreux textes fondamentaux. Pour le Ministère, le texte est donc implicitement abrogé et l'original de l'ordonnance ne constitue « qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris »[1].
Et maintenant ?
[modifier | modifier le wikicode]Pour clarifier la situation, le Conseil de Paris a voté le lundi 27 septembre 2010, deux vœux distincts déposés[3] par les élus PCF/PG et les Verts « pour demander au préfet de police, puisque c'est lui qui a le pouvoir en la matière, d'abroger cette ordonnance »[4]. Dans la même veine, une proposition de loi « visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes » a été déposée au Sénat le 14 juin 2011[5]. Ce n'est pas la première fois que l'abrogation est demandée, mais la préfecture de Paris « avait fait savoir que l'abrogation de l'ordonnance incriminée, relevant de l'« archéologie juridique », ne constituait pas une priorité »[6].
Il faut préciser que malgré la désuétude de cette loi, elle est toujours en vigueur, les lois et règlements ne pouvant être abrogés par une inutilisation dans le temps[7],[8].
En cas de condamnation pour port du pantalon à Paris - ce qui serait « un cas d'école » - Juliette Gaté recommande donc de faire un recours administratif en annulation[9].
Sources et références
[modifier | modifier le wikicode]- ↑ 1,0 1,1 et 1,2 ((fr)) – Question de M. Alain Houpert (sénateur), réponse du Ministère des droits des femmes, « Abrogation de l'interdiction du port du pantalon pour les femmes ». Journal officiel, Question écrite du 12/07/2012, réponse écrite du 31/01/2013.
- ↑ ((fr)) – Juliette Gaté (blog « Libertés » sur LeMonde.fr), « Porter le pantalon est bien permis aux parisiennes! ». 4 février 2013.
- ↑ ((fr)) – le groupe "Les Verts", le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, « Vœu déposé par le groupe "Les Verts" relatif au port du pantalon par les femmes à Paris. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'interdiction administrative du port du pantalon. ». 27 septembre 2010.
- ↑ ((fr)) – Conseil de Paris, « Le port du pantalon pour les femmes est-il autorisé ? ». 6 février 2013.
- ↑ ((fr)) – « PROPOSITION DE LOI visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes ». déposée au Sénat le 14 juin 2011.
- ↑ ((fr)) – Judith Duportail, « Le pantalon sera-t-il un jour légal pour les femmes à Paris ? ». Le Figaro, 25 juillet 2011.
- ↑ Jurisprudence constante. Voir entre autre : Crim. 12 mai 1960 : JCP 1960. II. 11765, note R. Rodière.
- ↑ ((fr)) – « Guide de legistique: Abrogations ». Légifrance, 17 décembre 2012.
- ↑ ((fr)) – Juliette Gaté (blog « Liberté-e-s » sur LeMonde.fr), « Abrogation implicite:le port du pantalon par les femmes est juridiquement permis à Paris! ». 11 août 2011.
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