Droit en France : le statut de la fonction publique jugé discriminatoire envers les objecteurs de conscience
Publié le 19 octobre 2011
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi dernier, une disposition du code du service national concernant les objecteurs de conscience. L'article 63 de ce code indique que la durée passée sous les drapeaux doit être prise en compte pour l'ancienneté administrative des fonctionnaires. Or, de 1971 à 1983, l'objection de conscience n'est pas prise en compte dans la détermination de cette ancienneté. Ceci alors que ce sont les agents entrés dans la fonction publique dans les années 1970 qui feront valoir leurs droits à la retraite.
Saisi d'une QPC, le Conseil a rappelé l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui prévoit le principe d'égalité : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », énonce l'arrêt. Dans cette affaire, le juge constitutionnel a estimé qu'en « excluant du bénéfice de cette mesure les objecteurs de conscience, il a institué, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement injustifiée. » Les dispositions critiquées ont été déclarées inconstitutionnelles et sortent, par la même occasion, de l'ordonnancement juridique.
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Sources
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- ((fr)) – « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ». Conseil constitutionnel, 14 octobre 2011.
