Suisse : le Conseil fédéral propose des mesures plus sévères contre les pédophiles

Publié le 24 février 2011
Le Conseil fédéral, par la voix de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, a présenté mercredi une série de mesures supplémentaires visant à empêcher les pédophiles de nuire. Ces nouvelles propositions, faites à la demande du Parlement, comprennent en particulier le renforcement de l'interdiction d'exercer une profession ainsi que l'introduction d'interdiction de contact et géographiques. Elles ont pour but de tout faire pour qu'un pédophile n'entre en contact avec ses victimes potentielles.

La première des mesures vise le renforcement de l'interdiction d'exercer une profession. La loi actuelle ne permet en effet que de frapper d'interdiction une personne ayant commis un commis une infraction dans l'exercice de son activité. Ainsi, un instituteur ne peut pas être empêché d'enseigner s'il commet des abus sexuels sur des enfants en dehors de son métier. Cette limitation devrait, selon le projet du gouvernement fédéral, être supprimée : une personne pourrait être interdite d'activité professionnelle et non professionnelle (dans une association par exemple), dès que des abus sont jugés sur une victime mineure ou particulièrement vulnérable.

Le Conseil fédéral propose ainsi d'introduire une notion d'interdiction de contact et géographique. Ces limitations devraient pouvoir s'étendre sur une période allant de six mois à cinq ans. Elles ont pour but d'éviter une proximité pouvant inciter un pédophile à commettre de nouvelles infractions et pourraient concerner soit un lieu donné, soit une personne précise.

Enfin, le gouvernement veut créer un extrait spécial du casier judiciaire dédié à ce sujet. Cet extrait devrait être exigé par tout individu désirant engager une personne en vue d'une activité, professionnelle ou non, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables.

Ces propositions ont été transmises au Parlement pour une période de consultation de trois mois. Quelque en soit le résultat, c'est le peuple qui sera consulté en dernier lieu, une modification constitutionnelle étant en effet nécessaire pour donner à la Confédération la compétence de légiférer sur ce sujet.