Contributions de Harbowl
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Un utilisateur avec 1 modification. Compte créé le 16 novembre 2009.
24 novembre 2009
- 10:1724 novembre 2009 à 10:17 diff hist +5 Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques la responsabilité article 1382 est quasidélictuelle et non délictuelle. cette info est bien longue pour pas grand chose.
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