Le tribunal correctionnel de Bobigny relaxe un p2piste

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23 décembre 2006. – Le 14 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Bobibny a relaxé un ancien adepte du Peer to Peer. L'intéressé avait été assigné sur requête de la SACEM qui lui reproche le téléchargement de près de 12.000 titres sur internet. Selon le journal « Le Monde », il fallait faire un exemple.

Les magistrats ont fait un exemple, mais pas dans celui qu'espéraient les parties poursuivantes. Les avocats de la défense ont fait valoir que « L'agent assermenté de la SACEM, auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l'adresse IP de l'internaute, n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL ». La Tribunal a donc considéré Le fichier utilisé comme illégal pour prononcer la relaxe.

En effet, un fichier non déclaré à la CNIL a été constitué pour relever les adresses IP et les téléchargement suspects s'y rattachant. Or, la CNIL a refusé l'autorisation de l'utilisation d'un tel support en rappelant que « les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire. ».

Le Parquet et la SACEM ont fait appel.

Sources