Jack Lang nommé conseiller spécial auprès de l'ONU pour lutter contre la piraterie

Publié le 28 août 2010
Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a invité la communauté internationale à faire plus dans la lutte contre la piraterie en Somalie lors d'une rencontre du Conseil de sécurité des Nations unies ouverte au public. « Ces 7 derniers mois, il y a eu 139 incidents liés à la piraterie au large de la côte somalienne », a-t-il déclaré. « Trente navires ont été enlevés. Dix-sept bateaux et 450 marins sont retenus en otage pour des rançons. Par conséquent, je salue l'engagement permanent du Conseil de sécurité sur cette question », a-t-il déclaré. « Ces 3 dernières années, la communauté internationale a fourni des efforts concertés pour combattre le problème, y compris la création d'un groupe de contact et le déploiement d'importants équipements maritimes dans la région », a affirmé M. Ban. « Néanmoins, nous pouvons faire plus. Il nous faut particulièrement appliquer le cadre juridique existant afin que la lutte contre la piraterie dans les eaux internationales soit efficace ». Il a poursuivi en expliquant que « la réduction et l'éradication de la piraterie dans la région signifient une réponse soutenue, non seulement en mer, mais aussi sur terre où la piraterie prend ses sources » et que « la sécurité de la navigation internationale demande que nous continuions de soutenir la paix et la stabilité en Somalie ».

Parallèlement, le Français Jack Lang a été nommé jeudi conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU^[1] pour les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie a annoncé l'ambassadrice des États-Unis à l'ONU Susan Rice qui a déclaré « se réjouir de collaborer étroitement avec lui et de pouvoir coordonner nos efforts ». Membre du Parti socialiste français et ancien ministre de la Culture de François Mitterrand, M. Lang, qui aura 71 ans le 2 septembre, sera chargé « d'identifier de nouvelles mesures pouvant être prises pour aider les États, notamment ceux de la région, à poursuivre en justice et incarcérer les personnes qui se livrent à la piraterie ». Le porte-parole de l'ONU Martin Nesirkya a ajouté que Jack Lang devra « étudier dans quelle mesure les États de la région sont prêts à accueillir sur leur sol d'éventuels nouveaux mécanismes judiciaires dont la création a été envisagée par M. Ban dans son dernier rapport ». Martin Nesirky a également mis en avant les compétences du député français en droit international. De fait, ce socialiste s'était d'abord fait connaître comme un juriste éminent, agrégé de droit public et professeur de droit international.

Dans le but de renforcer la lutte contre la piraterie, le secrétaire général a présenté plusieurs options dans un texte publié le 20 août, que sont :

la Consolidation de l'aide de l'ONU pour renforcer les capacités des États de la région en matière de poursuite et d'incarcération des personnes responsables d'actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes ;
la mise en place d'un tribunal somalien siégeant sur le territoire d'un État tiers de la région, avec ou sans la participation de l'ONU ;
la mise en place d'une chambre spéciale relevant de la juridiction d'un ou de plusieurs États de la région, sans participation de l'ONU ;
la mise en place d'une chambre spéciale relevant de la juridiction d'un ou de plusieurs États de la région, avec la participation de l'ONU ;
la création d'un tribunal régional sur la base d'un accord multilatéral entre États de la région, avec la participation de l'ONU ;
la création d'un tribunal international sur la base d'un accord entre un État de la région et l'ONU ;
la mise en place d'un tribunal international par une résolution du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Au cours d'un entretien téléphonique depuis Washington, Jack Lang a expliqué vendredi qu'il dispose de trois mois pour proposer des « solutions concrètes ». « Mon objectif est d'analyser, d’ausculter, de radiographier la situation, de mieux comprendre les choses, et après, de proposer des solutions concrètes, efficaces et positives ». Il a ajouté : « Je ne sous-estime pas la complexité juridique, politique et économique de la situation » et n'a pas été en mesure de préciser s'il lui serait possible de se rendre à Mogadiscio, en proie à de violents combats entre les insurgés islamistes et la force de l'Union africaine soutenant le gouvernement de transition.

L'ONU travaille actuellement avec l'Union africaine, la Commission européenne, Interpol et l'OTAN^[2] pour trouver une réponse à la piraterie et créer la stabilité dans la corne de l'Afrique. Une flottille internationale de navires de guerre patrouille depuis plus d'un an dans la zone située au nord de la Somalie dans le golfe d'Aden pour tenter de mettre fin à la piraterie. Mais les pays qui arrêtent des pirates se heurtent souvent à des obstacles administratifs pour les juger. De plus, la Somalie est en proie à la guerre civile depuis 1991.

Les mesures prises par l'ONU

Les articles 100 à 108 de la « Convention des Nations unies sur le droit de la mer » traitent de la piraterie, en voici des extraits :

Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Article 100 : Obligation de coopérer à la répression de la piraterie

Tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État.

Article 101 : Propriété de la piraterie

On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :

tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :
- contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer,
- contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État ;
tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;
tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.

— art. 100 et 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

De plus, la Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1918, adoptée à l'unanimité en avril 2010, sur proposition de la Russie, demandait à tous les États « d'ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, d'envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et de les incarcérer ». Une mesure déjà demandée par d'autres résolutions dont la 1846 de 2008. Une faible minorité d'États membres de l'Union Européenne sont en conformité avec cette demande.

Notes