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France : une loi adoptée par le Sénat permettra l'activation à distance des caméras ou micros des appareils connectés

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Plateau et hémicycle du Sénat.

Publié le 10 juin 2023
Le soir du mercredi 7 juin 2023, le Sénat a adopté le projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) porté par Éric Dupond-Moretti et notamment son article 3 proposant des nouvelles techniques d’enquête qui donneraient « l’autorisation d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause ». Le projet de loi sera ensuite débattu à l’Assemblée nationale où le texte peut encore éventuellement être modifié.

Un nouveau moyen d’enquête[modifier | modifier le wikicode]

Ce nouveau moyen d’enquête, très controversé, prévoit d’autoriser l'activation à distance des ordinateurs, téléphones portables et autres appareils connectés des personnes visées, à leur insu, dans des affaires relatives à un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Les enquêteurs pourront alors activer à distance le système de géolocalisation dans certaines affaires et/ou le microphone et la caméra de l’appareil dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisées pour suivre la personne visée en temps réel. Ces procédures devront être autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Les avocats, magistrats ou parlementaires ne seront pas concernés par cette mesure. La captation sera aussi interdite dans certains lieux comme les cabinets médicaux, entreprises de presse, domiciles des journalistes, bureaux de notaires et des huissiers, indique Public Sénat.

Dans le texte initial, cette procédure concernait les infractions punies d’au moins 5 ans de prison mais un amendement du président du groupe politique Les Républicains, Bruno Retailleau, l’élevant à 10 ans a été adopté en séance.

Une pratique déjà utilisée[modifier | modifier le wikicode]

Les forces de l’ordre utilisent déjà des techniques de surveillance et de mise sur écoute, comme la pose de balises sous une voiture ou de mouchards sur les suspects par exemple. Mais « la crainte d’attirer l’attention des délinquants faisant l’objet d’enquête pour des faits de criminalité organisée, de révéler la stratégie établie ou tout simplement parce qu’elle exposerait la vie des agents chargée de cette mission » explique la mise en place de ces nouveaux moyens « entourés de garanties importantes » selon l'actuel ministre de la Justice.

Dans la pratique, le recours à des logiciels espions, tout comme l'installation de mouchards à l'insu des individus ciblés, est déjà bien réel. Cependant, il n'y aurait plus besoin de chercher à atteindre physiquement l'appareil de l'individu, tout serait effectué à distance en piratant l'objet connecté et ce même si l’appareil serait inactif.

Une « surenchère sécuritaire » selon l'ONL[modifier | modifier le wikicode]

L’Observatoire des libertés et du numérique (ONL) a qualifié ce projet de loi d'une « surenchère sécuritaire permettant de transformer tout objet connecté en potentiel mouchard ». Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net, membre de l’ONL, se questionne sur la méthode de piratage des objets connectés : « Alors que le gouvernement devrait chercher à les corriger pour protéger les utilisateurs, il va les utiliser dans le cadre de ces enquêtes, et entretenir ainsi ces vulnérabilités », abonde-t-il, tout en dénonçant « une nouvelle forme de surveillance inquiétante, totalement disproportionnée ».

Selon Guy Benarroche, sénateur français du groupe écologiste, le projet de loi est une « porte ouverte à une surveillance généralisée », il explique aussi que c'est une mesure « attentatoire à la vie privée particulièrement grave car la captation concerne aussi des personnes tierces » : « Le suspect va prendre son portable dans le métro. Toutes les conversations autour seront aussi captées. Pareil, s’il va au restaurant. Toute conversation dans l’espace public est alors potentiellement sous écoute. Le cas pourrait également se présenter lorsque le suspect échange avec son avocat. ».

L'article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, d'étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a également adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais des enquêtes préliminaires.

Sources[modifier | modifier le wikicode]

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10 juin 2023

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