France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits

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30 mai 2007. – La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai dernier sur des faits remontant au… 24 avril 1983. À cet époque, un ressortissant libanais avait a été mortellement blessé lors d’un contrôle à un barrage par l’armée française dans le cadre de la FINUL[1] ; le Liban était alors en pleine guerre civile.

Ce n'est en 2001, que la famille du défunt assignât, en responsabilité pour voie de fait, l'État et deux militaires français devant le Tribunal de grande instance de Paris. Puis l'affaire fut portée en appel où, par un arrêt du 16 décembre 2005, la Cour d'appel de Paris rejeta leur demande.

S'étant pourvue en cassation, les demandeurs firent valoir qu'au moment des faits, les militaires français avaient reçu pour signalement, un véhicule bleu, avec plusieurs personnes à bord et transportant des armes. Or, les demandeurs reprochent aux militaires d'avoir ouvert le feu sur une voiture de couleur différente avec une seule personne à bord. De plus, ils estiment que les militaires en question n'étaient pas en état de légitime défense.

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La Cour de cassation a repoussé les arguments en question : la cour d'appel a jugé à bon droit « que l’ordre d’interception donné incluait, au vu des conditions générales d’intervention de la Finul au Liban, la possibilité de tirer en cas de mise en danger de la vie des soldats chargés de son exécution et que cette condition était réalisée dès lors que le soldat Z… risquait d’être renversé par le véhicule en cause, démuni de plaque d’immatriculation avant, qui n’avait nullement obtempéré aux signes clairement manifestés d’avoir à ralentir et qui continuait à venir vers lui à la même vitesse, en a déduit à bon droit que le soldat Z… avait agi dans le cadre de l’exécution de l’ordre reçu ».

L'affaire n'en est pas terminée pour autant. L'action en responsabilité de l'État peut être engagée devant les juridictions administratives. La Cour de Cassation précise que « les circonstances de cette intervention, à supposer même une mauvaise exécution de cet ordre, seraient à l’évidence encore susceptibles de se rattacher au pouvoir de l’administration et donc exclusives d’une voie de fait ».

Cependant, une telle affaire peut « théoriquement » revenir devant les juridictions d'ordre judiciaire en cas de renvoi du dossier, par les tribunaux de l'ordre administratif, devant le Tribunal des conflits.

Il est encore possible que les juges administratifs retiennent une interprétation différente de leurs homologues judiciaires relevant l'existence, en partie seulement, la voie de fait. Le dossier entrerait dans un scénario tel que les demandeurs se trouveraient face à une contrariété de décisions aboutissant à un déni de justice. En ce cas, ce serait une nouvelle procédure à introduire… devant le Tribunal des conflits. Ce dernier pourrait donc statuer directement sur le fonds comme ce fut le cas pour l'affaire Ratinet.

Notes

Sources


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