France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs
Publié le 7 mars 2007
Certaines habitudes ont la vie dure : l'utilisation des cavaliers législatifs. C'était au tour de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi en question avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre avait alors déclaré l'urgence sur celui-ci. Une telle procédure dispense d'une seconde lecture devant les deux chambres avant la saisine de la commission mixte paritaire.
C'est alors que quatre cavaliers législatifs avaient été adoptés en première lecture devant le Sénat, empêchant de facto leur examen devant la première chambre.
Les textes contestés portaient respectivement sur :
- une modification code de la propriété intellectuelle et le code de commerce en ce qui concerne le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la gestion du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS, informatisé) ;
- l'autorisation à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ;
- l'abrogation des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- L'ajout dans le Code de la construction et de l'habitation de dispositions nouvelles relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation.
Ces dispositions n'entrant nullement dans le cadre de l'objet initial du texte présenté devant l'Assemblée nationale, 60 sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel.
Ce dernier a donné entièrement raison aux requérants, après avoir une nouvelle fois rappelé le droit constitution nel en la matière : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »
Les magistrats ont donc constaté à leur tour que les textes ainsi déférés devant eux étaient dépourvus de tout lien avec le projet de loi initial, lequel portait exclusivement sur la protection juridique des majeurs. La sanction ne s'est donc pas fait attendre : les quatre articles sont donc passés à la trappe.
Sources
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- ((fr)) – « Conseil constitutionnel ». Journal officiel, page 4365, , 7 mars 2007.
