France : la Cour de cassation se prononce contre le mariage homosexuel
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Publié le 14 mars 2007
La Cour de cassation s'est prononcée hier contre la validité du mariage homosexuel. L'affaire avait fait grand bruit en France, quand Noël Mamère, Maire de Bègles, avait célébré un mariage entre deux hommes.
Le ministère public avait manifesté son opposition en saisissant le tribunal de grande instance de Bordeaux qui a annulé le mariage. Par la suite, la Cour d'appel de Bordeaux avait confirmé le jugement le 19 avril 2005. Les intéressés se sont, dès lors, pourvus en cassation.
Les requérants contestaient, en premier lieu, la possibilité pour le ministère public de saisir le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de leur « union. » Ce moyen a été écarté par les juges qui, au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile autorisant le ministère public à « agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Ainsi donc, « la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité. »
En second lieu, ils ont fait valoir que la décision de la Cour d'appel violait le respect à la vie privée prévue par l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Selon eux, il y aurait aussi violation du droit à fonder une famille, et discrimination en raison du sexe. La cour a écarté le moyen pris en ses cinq branches. Enfin, il y aurait aussi méconnaissance de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004. »
Ce moyen a été aussi écarté. La Cour a rappelé que « Selon la loi française : le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. »
Sources
- Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif à l'arrêt n° 511 rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile ». Cour de cassation, 14 mars 2007.
