France : La réforme de la Justice sera moins ambitieuse que souhaitée par la Commission dite d'Outreau

Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Scale of justice.png

26 octobre 2006. – La réforme de la Justice annoncée par le Gouvernement n'ira pas aussi loin que le souhaitait le rapport écrit par la Commission parlementaire réunie à la suite de l'affaire dite d'Outreau. Les seules évolutions dans le droit français seront : l'enregistrement vidéo des auditions, et la limitation des détentions provisoires. Quant à la sanction pour « violation intentionnelle des principes directeurs de la procédure », le Conseil d'État a relevé l'inconstitutionnalité d'une telle mesure. Sur les autres propositions concernant les jurys populaires ou la procédure accusatoire, elles n'ont pas été prises en compte.

Enfin, la réforme du Conseil Supérieur de la magistrature, auquel il était reproché son corporatisme, est purement et simplement abandonnée.

Voir aussi

Sources