France : Éric Woerth compromis dans une vente illégale d'une forêt domaniale
Publié le 2 septembre 2010
Le ministre français du travail, Éric Woerth, aurait vendu illégalement une partie de la forêt domaniale de Compiègne à une société privée de courses. C'est ce que vient de répéter, une nouvelle fois, Le Canard enchaîné dans sa dernière édition de mercredi. L'hebdomadaire publie cette fois, une lettre du ministre de l'Agriculture en date du 13 août 2003 qui avait été sollicité pour une telle vente. Hervé Gaymard, ministre à l'époque, avait opposé une fin de non-recevoir à la société de courses de Compiègne.
- Article L. 3211-5 du code de la propriété des personnes publiques
Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'État peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État.
Le contenu de la lettre est sans équivoque : « Compte tenu de la législation concernant les forêts domaniales, je vous informe qu'une cession par vente n'est pas possible. En revanche, un échange serait envisageable si la société des courses offrait un terrain forestier de la même importance et d'une valeur suffisante. » Faute pour la société de disposer d'un tel terrain à échanger, « une telle opération ne peut être réalisée », ajoute le ministre. Le ministère s'appuie, à juste titre, sur l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquels « les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. » Des dérogations sont possibles pour les massifs inférieurs à 150 ha, en l'espèce inapplicable pour la forêt de Compiègne. Celle-ci dispose d'une superficie de 14 000 ha.
Les 58 hectares en question forment un terrain que « l'hippodrome occupe depuis de nombreuses années comme locataire ». Éric Woerth, selon le journal satirique, aurait « contourné la loi de façon cavalière. », révélant que l'actuel président de la société de courses est aussi un dirigeant de la société France Galop. Cette dernière compte parmi ses membres la propre épouse d'Éric Woerth.
Éconduit une première fois en 2003, le président de la société de course est revenu à la charge cette année auprès du ministre du travail, Éric Woerth. L'actuel ministre de l'agriculture ayant de nouveau opposé un refus puis a tenté vainement de s'opposer à la vente. Solidarité gouvernementale oblige, la vente s'est quand même réalisée « sans appel d'offre, à bas prix et en violation de la loi… »
Sources
- ((fr)) – Jérôme Canard, « Woerth n'avait pas le droit de vendre la forêt de Compiègne. La preuve… ». Le Canard Enchaîné, page 3, n° 4688, , 1er septembre 2010.
