Droit en France : nouvelles complications pour l'accès au juge de cassation

Publié le 26 novembre 2007
La Cour de cassation a précisé les contours procéduraux sur l'accès au juge de cassation dans un arrêt rendu le vendredi 23 septembre 2007. Rendu par l'assemblée plénière, soit la formation la plus solennelle de la juridiction suprême, l'arrêt rappelle plusieurs règles de procédure.

Un dispositif critiqué

La question posée portait sur l'application stricte ou non, du nouvel article 611-1 du nouveau code de procédure civile. Ce texte controversé^[1] a été introduit par un décret en 1999^[2] pour désengorger la Cour de cassation et éviter des recours « téméraires ». Le dispositif prévoit qu'un pourvoi en cassation ne peut être introduit qu'après la signification par voie d'huissier de justice de la décision rendue en dernier ressort.

L'avocat général a relevé dans le dernier bulletin des avocats aux Conseils, un article critiquant une telle procédure. Son auteur, M. Hanotin, a rappelé que « la règle de l'article 611-1 pourrait receler une atteinte au droit d'accès au juge de cassation et exposer la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne, alors surtout qu'est venue s'ajouter aujourd'hui la procédure de non-admission des pourvois qui fournit un nouveau moyen de limiter le nombre de pourvois ».

D'autres juristes comme M. Héron, ont manifesté des critiques similaires selon l'avocat général : « l nous semble que le but de ce texte est, en réalité, de dissuader les plaideurs de former un pourvoi en cassation en les obligeant à engager les frais d'une signification pour le cas où ils compteraient engager cette voie de recours. On est en présence d'un bel exemple de mesure réglementaire d'inspiration comptable destinée à désencombrer le greffe de la Cour de cassation sans grever les fonds publics. Au-delà des beaux discours dont on nous abreuve périodiquement sur le thème du droit d'accès au juge, c'est à l'aune de ce type de réforme technique qu'on mesure la détermination des autorités réglementaires à garantir les droits des justiciables ».

La Cour de cassation elle-même, dans une lettre adressée le 15 juin 2007 au Garde des Sceaux par le premier président de la Cour de cassation, demandait « de modifier l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile afin de ne plus exiger que la signification de l'arrêt attaqué soit “préalable” à la déclaration du pourvoi, en observant que cette exigence, qui semble avoir eu pour objet de limiter le nombre de pourvois, à une époque où la procédure de non-admission des pourvois n'avait pas été créée, n'a pas produit l'effet sélectif espéré et qu'elle constitue pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation une source de complications, sans bénéfice réel pour la Cour de cassation ».

L'arrêt de la Cour de Cassation

Les magistrats ont penché vers une application stricte de l'article 611-1 du NCPC^[3] en déclarant irrecevable tout pourvoi en cassation introduit avant la signification d'une décision rendue en dernier ressort.

Néanmoins, un second pourvoi avait été déposé à la Cour postérieurement à cette signification en prévention d'une irrecevabilité. Celui-ci a été déclaré recevable.

L'article 611-1 du NCPC

Ce texte introduit en 1999 prévoit le dispositif suivant : « Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ».

Notes

↑ cf Guillaume Hanotin : "La réception par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile", Revue "Justice et cassation" 2007, Travaux de l'Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils, pages 232 à 253.
↑ Décret nº 99-131 du 26 février 1999.
↑ Nouveau code de procédure civile.