Discussion:Justice : le retrait des décisions créatrices de droit

Une petite question...

Au risque de passer pour un ignorant en justice, je ne comprend quasimment rien à l'article... On me parle d'une décision de licensiement, de "création de droit", d'arrêtés de droit d'il y a 80 ans, ...
Je conçoit volontiers que je ne suis pas du tout un expert dans le domaine, mais j'aimerai quand même comprendre :p

Merci à vous,
Piratmac, alias 212.195.79.57 29 janvier 2007 à 20:06 (UTC)

C'est vrai que le sujet est du pur droit public. L'arrêt Dame Cachet a consacré, en droit public, le principe des décisions individuelles créatrices de droit tel que complété par l'arrêt Mme de Laubier et Ternon. Quand une décision est illégale mais créant des droits à son auteur a été créée, l'administration dispose d'un délai de 4 mois pour la retirer à compter de la date de sa signature. Passé ce délai, l'acte devient définitif et l'administration ne peut plus revenir dessus. Je conçois que c'est très pointu comme domaine. -- Bertrand GRONDIN → ^(écrire) 29 janvier 2007 à 20:09 (UTC)

L'explication étant au moins aussi alambiquée que l'article lui-même, je n'ai rien compris de plus... Bon, et bien tant pis pour moi, j'avais qu'à faire du droit et pas des sciences xD (et je retourne à Science et Vie pour la peine^^)
Piratmac, alias 212.195.79.57 29 janvier 2007 à 20:15 (UTC)

Quand l'administration accorde à un administré une indemnité, la décision crée des droits à son destinataire. -- Bertrand GRONDIN → ^(écrire) 29 janvier 2007 à 20:40 (UTC)

Bon, ba je crois que je vais m'en tenir là ;)
Merci pour l'explication^^
Piratmac 212.195.79.57 30 janvier 2007 à 17:04 (UTC)

IL est possible que je me trompe, mais une erreur c'est elle glissé ? il est dit dans ce texte : "Ayant obtenu l'annulation de ce retrait devant le Tribunal administratif de Bordeaux" alors que l’arrêt énonce que : "la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’emploi et de la solidarité du 7 mars 2002 annulant l’autorisation de licenciement de M. A ;" je ne vois donc pas ou il est dit que le demandeur, içi la société SAS Kaefer Wanner, à réussi à obtenir l'annulation du retrait devant le TA.

Tarise 13 décembre 2011 à 00:27 (UTC)

Tu as entièrement raison. J'ai fait une belle coquille dans le texte. Merci pour ta remarque. -- Bertrand GRONDIN  → ^(écrire) 13 décembre 2011 à 10:57 (UTC)