Canada : après le parlement canadien, le Sénat doit adopter les amendements à la loi sur l'aide à mourir

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14 décembre 2020. – C'est maintenant au tour du Sénat canadien d'approuver les amendements au projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir après que ceux-ci aient été adoptés par le parlement canadien le jeudi 10 décembre dernier. Ces amendements à la loi font suite à un jugement de septembre 2019 de la Cour supérieure du Québec, qui a invalidé l'une des dispositions de la loi sur le critère de « mort raisonnablement prévisible ».

L'adoption des amendements à la loi proposés par le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau ont d'abord fait l'objet d'âpres débats au parlement. De nombreux députés du Parti conservateur du Canada se sont opposés « avec véhémence à l’expansion de l’aide médicale à mourir à des personnes souffrantes, mais qui ne sont pas au seuil de la mort ». Mais, avec l'appui des autres partis d'opposition au parlement, le gouvernement minoritaire libéral a réussi à faire adopter les amendements sans trop de problèmes.

L'adoption de ces amendements pourrait toutefois être plus difficile au Sénat, les sénateurs canadiens étant indépendants des partis politiques. En plus de faire face à l'opposition de certains sénateurs qui n'acceptent pas le concept même d'aide médicale à mourir, l'adoption du projet pourrait se trouver compliqué par des sénateurs qui trouvent que les critères sont toujours trop restrictifs. C'est la sénatrice Chantal Petitclerc qui pilote l'adoption du projet de loi, celle-ci ayant affirmé qu'elle s'attendait à un débat « passionné, intense, approfondi ».

Toutefois, les sénateurs devront agir rapidement, le tribunal québécois ayant donné au gouvernement canadien jusqu'au 18 décembre 2020 pour amender la loi. Une prolongation de ce délai jusqu'au 26 février 2020 a été demandée par le ministre de la justice du Canada, David Lametti, mais rien n'assure que la Cour supérieure du Québec accorde ce nouveau délai au gouvernement après avoir déjà accepté deux demandes de prolongation du délai initiale.

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