Troubles dans les institutions de l'UE en raison des changements prévus sur le statut du personnel

L’Union européenne reconsidère le statut de la fonction publique. Celle-ci riposte par une manifestation.

Publié le 14 décembre 2011
Les syndicats appellent à une manifestation de tous les membres du personnel devant le siège de la Commission aujourd'hui.

Les deux dernières Assemblées générales, les 9 et le 22 novembre ont démontré la radicalisation des positions du personnel d'un côté, et du Conseil des ministres, de l'autre. La tension est tellement forte que les syndicats des différentes institutions ont créé un « Front commun », pour la première fois après 2003 et « La réforme Kinnock ».

Les Enjeux

Les changements prévus du statut du personnel vont, selon les syndicats des institutions de l'UE, miner leur capacité à exercer les fonctions dont elles sont chargées.

Dans les médias, la méthode d'adaptation de la rémunération du personnel des Institutions européennes est souvent pointée du doigt. Cette méthode a créé un lien entre les salaires dans les fonctions publiques nationales et ceux de l'Europe créant ainsi la paix sociale et, par conséquent, l'efficacité du fonctionnement des Institutions en leur épargnant de nombreux débats sur le sujet).

Selon les syndicats, le niveau de rémunération après la réforme rend déjà difficile le recrutement du personnel qualifié dans certains pays comme le Luxembourg, le Danemark ou au Royaume-Uni. Dans certains pays, les Institutions de l'UE paient leur personnel en-dessous du salaire minimal légal du pays respectif. C'est le cas, par exemple, du Luxembourg et certaines nationalités commencent à être sous-représentées dans les Institutions.

Les conditions d'emploi après la réforme Kinnock sont telles qu'il devient difficile de recruter même parmi les nouveaux États membres comme la Bulgarie ou la Roumanie. Les personnes disposent des qualifications demandées par l'UE déclinent souvent les offres. Une nouvelle diminution des salaires crée un grand risque de nationalisation des Institutions et donc de paralysie. Ceci aurait pour conséquence la perte de la garantie de leur neutralité et de leur impartialité, en un mot, leur crédibilité et leur légitimité.

Les fonctionnaires nommés à vie et qui restent responsables à vie de tous leurs actes, sont de plus en plus souvent remplacés par des agents recrutés pour une période dépassant rarement 3 ans. Ils sont parfois même remplacés par des sociétés privées ce qui peut créer un risque de dysfonctionnement des Institutions. Selon les syndicats, cette méthode de gestion des ressources humaines est aussi plus coûteuse. Elle l'est en raison des frais liés aux recrutements incessants, aux fins de contrats, à la formation et à la gestion de la transmission des connaissances. Elle est encore plus coûteuse lorsque le personnel est prêté par des société privées, ou lorsque des experts sont facturés plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros par jour.

Rappel de l'histoire

La réforme Kinnock a déjà réduit les salaires dans le service public européen d'environ 20 à 30 %, ce qui représente aujourd'hui une économie comprise entre 1 et 2 milliards d'euros.

Depuis la réforme, les grades les plus bas^[1] débutent leur carrière avec environ 1 700 euros (brut) et les Assistants^[2] commencent avec environ 2 600 euros (brut). Les Administrateurs^[3] peuvent s'attendre à environ 4 200 euros en début de carrière.

Ce ne sont que les rémunérations des directeurs généraux (en fin de carrière) et des Commissaires qui atteignent les niveaux compris entre seize et vingt mille euros, ce qui est souvent relaté dans les médias.

Changements en principe déjà acceptés ou acceptables

Sur le fond, le personnel de la fonction publique européenne est d'accord sur l'augmentation de l'âge de départ à la retraite de 63 à 65 ans, voire à 67 ans (c'est d'ailleurs la troisième augmentation dans les dix dernières années). Quant au temps du travail officiel, il augmentera de 37,5 heures à 40 heures hebdomadaires. Un grand nombre des fonctionnaires travaille déjà plus de 40 h par semaine et leur statut prévoit une disponibilité 24 heures sur 24 et, 7 jours sur 7 (sans aucune autre compensation pécuniaire ou en nature); le changement est donc purement factice.

Une nouvelle augmentation de l'impôt sur le revenu est également prévue pour une durée limitée dans le temps afin d'exprimer la solidarité des fonctionnaires de l'UE pendant la période de crise. Elle est envisageable mais uniquement comme mesure temporaire.

Cette taxe supplémentaire appelée maintenant « prélèvement spécial », et à l'origine « prélèvement de crise », puis « prélèvement de solidarité » devrait être applicable jusqu'en 2012. Elle s'ajoute à de nombreuses autres taxes. Depuis son introduction en 2004, elle augmente chaque année. Après 2012, cette taxe supplémentaire devrait disparaitre et l'imposition sur le revenu des fonctionnaires devrait retomber à 45 % au lieu des 51 % prélevés aujourd'hui.

Points de discorde

La réduction du personnel déjà en place depuis la Réforme en 2004, combinée avec la rotation permanente, ne permet plus le fonctionnement correct de l'Union.

Pour exemple, le problème du nombre d'inspecteurs de l'OLAF (quelques dizaines) est déjà soulevé par les médias ainsi que par certains députés du Parlement européen comme étant insuffisant pour lutter contre la fraude dans l'UE. La nouvelle diminution de leur nombre ne peut qu'aggraver la situation.

Les réductions de personnel de la Direction générale Énergie qui, entre autre, a repris l'agenda d'Euratom et gère également la sécurité des centrales nucléaires dans l'UE, pourraient avoir des conséquences plus graves.

Notes

↑ GF 1 : huissiers, dactylos…
↑ Carrière type AST, correspondant au chefs des projets, office managers etc.
↑ Carrière type AD comprenant les cadres comme chefs de service, les directeurs.