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• Droit en France : les société civiles non immatriculées n'ont pas de personnalité juridique
  Image:Derecho. svg | thumbs 9 juin 2008 La Cour de cassation vient de rappeler les dispositions de la loi du 15 mai 2001 en matière ...
  4 Kio (621 mots) - 15 novembre 2009 à 18:49
• France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen
  Image:Derecho. svg | thumbs 11 juillet 2007 La Cour de cassation, a rendu hier, un arrêt énonçant les exceptions à la libre concurrence ...
  5 Kio (748 mots) - 30 mars 2011 à 20:18
• Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire
  4 juillet 2007 La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre hier un arrêt concernant les conséquences des contrats ...
  3 Kio (416 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
• France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile
  Image:Derecho. svg | thumbs 30 juin 2007 La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de censurer partiellement, hier, l'arrêt de la ...
  9 Kio (1 344 mots) - 9 avril 2011 à 18:58
• Droit en France : légalité des frais de ports inclus dans le prix d'achat en ligne des livres
  Image:Derecho. svg | thumbs 16 mai 2008 La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 mai 2008, a tranché une question de droit concernant ...
  4 Kio (669 mots) - 15 novembre 2009 à 18:49
• Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société
  Fichier:Derecho. svg | thumbs 25 mars 2010 La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'expert-comptable ...
  6 Kio (806 mots) - 30 mars 2011 à 20:15
• Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques
  Fichier:Derecho. svg | thumbs 23 novembre 2009 La Cour de cassation a déclaré des notaires responsables dans l'établissement des actes ...
  4 Kio (622 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
• Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante
  Fichier:Derecho. svg | thumbs 11 février 2010 La Cour de cassation a rendu, avant-hier, trois arrêts précisant l'exercice d'une profession ...
  5 Kio (612 mots) - 30 mars 2011 à 20:15
• Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants
  Fichier:Derecho. svg | thumbs 20 mai 2010 La Cour de cassation a rendu, ce jour, un arrêt portant sur certaines clauses d'un bail commercial ...
  5 Kio (650 mots) - 30 mars 2011 à 20:16
• Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile
  Fichier:Droit fr. png | thumbs 10 janvier 2011 La. Cour de cassation (France) | Cour de cassation a rendu, dans sa formation la plus solennelle, ...
  3 Kio (408 mots) - 22 janvier 2011 à 19:10
• Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi
  Image:Derecho. svg | thumbs 12 juillet 2007 La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2007, l'obligation d'exécution de ...
  5 Kio (698 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
• Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales
  Fichier:Droit fr. png | thumbs 22 octobre 2010 La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité des sentences arbitrales. ...
  3 Kio (489 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
• Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires
  Image:Derecho. svg | thumbs 13 novembre 2008 La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très important concernant les détenteurs de cartes ...
  3 Kio (347 mots) - 30 mars 2011 à 20:16
• France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1
  TOC. Image:Derecho. svg | thumbs 3 juillet 2007 Par une décision rendue le vendredi 27 juin 2007, le Conseil d'État vient de valider ...
  6 Kio (917 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
• Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
  Image:Derecho. svg | thumbs 16 octobre 2007 La Cour de cassation vient de rejeter aujourd'hui un pourvoi d'une personne physique à l'encontre ...
  3 Kio (434 mots) - 30 mars 2011 à 20:15
• Droit en France : obligation d'informer les acheteurs d'ordinateurs ayant des logiciels préinstallés
  Fichier:Droit fr. png | thumbs 7 octobre 2011 La. Cour de cassation (France) | Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très intéressant ...
  6 Kio (780 mots) - 14 octobre 2011 à 10:48
• Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde
  Fichier:Droit fr. png | thumbs 28 septembre 2010 Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2010, la Cour de cassation a confirmé son revirement de ...
  5 Kio (692 mots) - 30 mars 2011 à 20:16