Justice : la Cour de cassation rejette une demande d'adoption par un couple homosexuel

Publié le 21 février 2007
Par un arrêt rendu le 20 février 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi intenté par un couple d'homosexuelles tendant à reconnaître à la compagne d'une mère naturelle d'un enfant, le droit de l'adopter. Les magistrats ont estimé qu'une telle adoption serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ils ont relevé, en outre, « que la mère des enfants, perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption par [sa compagne] alors qu'il y avait communauté de vie », puis ils ont relevé « que la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce qui n'était ni établi, ni allégué, et qu'en l'espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant. »

Réagissant à cet arrêt, l'avocate du couple concerné a manifesté son regret et a estimé qu'il revient au législateur de conférer les mêmes droits aux couples homosexuels par rapport aux couples hétérosexuels.

Voir aussi

• l'arrêt sur Wikisource

Sources

• Communiqué de presse : ((fr)) « Arrêts n° 221 et 224 ». Cour de cassation, 20 février 2007.
• ((fr)) –  « L'adoption refusée aux couples homosexuels ». Le Bien public, page 20, , 21 février 2007.