Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française

Publié le 2 février 2007
Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la Constitution a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le contenu de cet article est la phrase suivante : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».

Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort ». La modification de la Constitution entrera en vigueur seulement après un autre vote au Sénat puis un vote des deux chambres réunies en Congrès, l'hypothèse d'un référendum semblant peu probable. Tout laisse à penser que la procédure sera accélérée afin que la révision soit adoptée avant l'élection présidentielle de 2007. Pour rappel, la peine de mort est déjà abolie en France. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la Convention européenne des droits de l'homme qui l'interdit en temps de paix^[1] comme en temps de guerre ^[2].

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du II^e protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Il est à noter que des propositions de rétablissement de la peine capitale ont néanmoins récemment été déposées^[3].

Certains s'interrogent sur l'opportunité de cette mesure qui est passée inaperçue dans l'opinion publique.

Notes

↑ Article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme : droit à la vie [ lire en ligne ]
↑ Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [ lire en ligne] ]
↑ Une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale le 8 avril 2004, visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.

Sources

((fr)) – « Les députés votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution ». Le Monde, 30 janvier 2007.
((fr)) – « Texte adopté n^o 662 ». Assemblée nationale (France), 30 janvier 2007.
((fr)) – « Compte rendu analytique officiel 2ème séance du mardi 30 janvier 2007 ». Assemblée nationale (France), 0 janvier 2007.
((fr)) – AFP, « L'abolition de la peine de mort inscrite dans la Constitution ». La Croix, 30 janvier 2007.
((fr)) – Sophie Fotiadi, « Actualité de la peine de mort en France ». peinedemort.org, 2 février 2007.
((fr)) – D.H. (avec agences), « L'abolition de la peine de mort verrouillée dans la Constitution ». TF1-LCI, 27 décembre 2006.
((fr)) – « Abolition de la peine de mort : Badinter rapporteur devant le Sénat ». NouvelObs.com, 16 janvier 2007.

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[1] Article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme : droit à la vie [ lire en ligne ]

[2] Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [ lire en ligne] ]

[3] Une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale le 8 avril 2004, visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.

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[2]

[3]