Suisse : le gouvernement propose des mesures contre les bonus excessifs

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C'est cet été que le Parlement devra ratifier l'accord avec les États-Unis.

29 avril 2010. – Afin de sauver l'accord sur l'entraide administrative conclue avec les États-Unis sur l'UBS, le Conseil fédéral Suisse a présenté une série de mesures sous la forme de concessions à la gauche, parmi lesquels une réglementation plus stricte contre les établissements bancaires dont la taille est trop importante comparativement au pouvoir économique national et une imposition des entreprises sur les bonus supérieurs à un certain montant versé à leurs employés. Ces mesures ont reçu un accueil mitigé au sein des différents partis politiques ; la ratification par l'Assemblée fédérale de l'accord ne semble ainsi toujours pas assurée.

Ces propositions, qui ne sont pas encore définitives, ont été présentées à la presse par les deux ministres Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz. Le département des Finances dirigé par ce dernier est chargé de rédiger la proposition finale pour cet automne, la présentation faite mercredi avait pour but de répondre aux pressions exercées par certains partis gouvernementaux, dont certains refusent de ratifier l'accord signé en 2009 avec les États-Unis selon lequel la Suisse s'engage à fournir une liste de quelques 4 500 contribuables aux autorités fiscales américaines.

La première mesure touche les entreprises ayant reçu une aide de l'État à la suite des problèmes financiers. Celles-ci feront l'objet d'une réglementation des systèmes salariaux aussi longtemps qu'elles seront sous aide étatique. La seconde mesure modifie l'imposition des options qui ne seront plus taxées lors de leur attribution, mais au moment où leur bénéficiaire exerce son droit.

La troisième mesure, la plus attendue, concerne les bonus et les salaires jugés excessifs qui, pour le ministre des Finances, « mettent en danger la cohésion du pays ». Les entreprises versant des salaires variables excédant les 2 millions de francs seront ainsi imposées sur ces montants. De plus, la part variable des salaires ne pourra plus dépasser la somme fixe.

Enfin, le Conseil fédéral a prévu de transmettre au Parlement le 12 mai prochain une feuille de route concernant la résolution du problème lié aux entreprises dites too big to fail, dont la faillite pourrait entraîner celle de l'ensemble de l'économie nationale. Ces sociétés feront l'objet de mesures spéciales, dont en particulier l'externalisation des fonctions vitales, telles le trafic des paiements, les crédits ou les placements.

Cette annonce ne semble pas avoir convaincu les différents partis politiques. Le Parti socialiste, s'il salue la prise de conscience des problèmes, remet en cause le calendrier qu'il juge trop souple, les mesures urgentes risquant ainsi d'être reportées après le vote sur l'accord. Cet accord ne sera en aucun cas voté par les députés de l'Union démocratique du centre, qui s'opposent à la méthode choisie pour l'entériner. Les partis de centre-droit soutiennent l'accord, tout en regrettant la proposition visant à taxer les bonus qu'ils jugent inapplicable et « dictée par le populisme du PS ».

Sources