Suisse : le Conseil fédéral propose un nouvel assouplissement du secret bancaire

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La commission du Parlement a recommandé d'accepter cette modification.

7 avril 2011. – Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un message proposant un assouplissement du secret bancaire suisse, dans le but d'éviter de figurer sur la liste noire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon cette proposition, une demande d'entraide internationale dans le domaine fiscal pourra être acceptée sans mention des noms et adresses des contribuables ou de leur banque.

Techniquement, la demande du gouvernement vise à adapter les conventions de double imposition (CDI) déjà signées avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar. L'accord d'assistance administrative signé avec les États-Unis est aussi concerné. La modification proposée supprime l'obligation faire, pour le pays demandeur de renseignements, de donner les noms et adresses du contribuable et de son établissement bancaire. Cette adaptation permettrait à la Suisse d'avoir dans ce domaine les mêmes conditions que celles reconnues par l'ensemble des États. Les dix conventions pendantes qui n'ont pas encore été signées par le Parlement devraient, elles, inclure de base cette interprétation.

Selon le département des Finances, cette modification ne devrait pas permettre à un État de partir pour la « pêche aux renseignements ». En effet, l'assistance administrative à des fins fiscales ne sera accordée que pour une demande concernant un contribuable déterminé, qui pourra être identifié d'une autre manière que par son nom et son adresse ; le numéro de compte serait ainsi suffisant pour identifier une personne. Elle n'assure pas non plus un échange automatique d'information. L'adaptation permet par contre de lever un obstacle prévisible à l'efficacité des échanges de renseignements. Elle permet donc de diminuer le risque d'échec lors de l'examen sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cet examen doit être conduit par deux autres États membres du Forum mondial sur la transparence, selon l'accord dit du « peer-review ».

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