Suisse : la loi sur la fiscalité des entreprises est remise en cause

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Le Conseil national a refusé toutes les modifications proposées.

13 avril 2011. – Les partis de gauche ont lancé une offensive contre la réforme de l'imposition des entreprises, acceptée en votation il y a trois ans. Selon eux, l'information qui avait été donnée par le Conseil fédéral lors de cette votation était incomplète. En effet, alors que le gouvernement annonçait une baisse fiscale de « quelques millions » en cas d'acceptation, ce sont près de 7 milliards de francs qui devraient manquer dans les caisses ces prochaines années. Alors que le Parlement a refusé mardi de modifier ou d'annuler cette loi, le Conseil fédéral devra se prononcer à son tour sur ce sujet à la suite d'une demande formulée par le gouvernement zurichois.

La réforme de l'imposition des entreprises II avait été acceptée par une faible majorité de 50,5% des votants le 24 février 2008. Dans la brochure explicative distribuée à l'appui de cette votation, le Conseil fédéral indiquait que la mise en œuvre de cette réforme entraînerait un « léger recul des recettes fiscales » alors estimé à environ 84 millions. En mars de cette année, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait du reconnaître que ces chiffres étaient incorrects, en particulier car ne prenant pas en compte l'effet rétroactif d'une mesure permettant d'éviter que des dividendes soient imposées. Selon les nouvelles estimations du département des finances, se sont jusqu'à 231 milliards de francs qui pourraient ainsi échapper à l'impôt.

Les partis de gauche, et principalement le Parti socialiste suisse, dénoncent ainsi une « violation de la liberté de vote » et une tromperie des électeurs. Ce mardi, une session spéciale des chambres parlementaires devaient se pencher sur plusieurs motions demandant une révision de cette loi. La majorité de droite a cependant refusé l'ensemble des demandes : l'abrogation de cette réforme via une loi urgente, le retrait de la clause de rétroactivité et la limitation des remboursements non imposables ont ainsi été tous rejeté, certains parlementaires dénonçant une « manœuvre électoraliste » du PSS.

Au lendemain de cette séance, c'est le canton de Zurich qui a officiellement transmis une demande d'annulation du vote au Conseil fédéral. Selon son argument, le résultat de la votation aurait pu être inversé si le peuple avait eu connaissance « des chiffres réalistes ». Le gouvernement fédéral devra se prononcer prochainement sur cette demande. En cas de refus, un recours au Tribunal fédéral reste encore possible.

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