Suisse : Dignitas ne pourra pas pratiquer l'aide au suicide à Wetzikon

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Le TF a pris en compte les nuisances psychiques pour le voisinage.

24 septembre 2010. – Jeudi, le Tribunal fédéral suisse à confirmé l'interdiction d'exercer prononcée contre l'organisation d'aide au suicide Dignitas dans son bâtiment de Wetzikon, dans le canton de Zurich. L'organisation a indiqué qu'elle respecterait cette décision, mais continuerait ses activités dans une zone industrielle de Pfäffikon, dans le même canton.

Le bâtiment de trois étages avait été acheté en 2008 par le fondateur de Dignitas Ludwig Minelli. Celui-ci y avait réservé un logement au rez-de-chaussée un logement destiné à l'organisation pour que ses clients puissent y mettre fin à leur vie. L'année suivante, les autorités communales refusaient d'accorder un permis de construire pour des travaux allant dans ce sens, justifiant leur décision par la présence, à proximité immédiate du bâtiment, d'un jardin d'enfants, d'une école professionnelle et d'un EMS. Ludwig Minelli avait alors fait appel de cette décision au Tribunal administratif zurichois, qui lui a donné raison en décembre de la même année.

C'est contre ce jugement que la commune de Wetzikon a fait appel auprès du Tribunal fédéral, instance suprême qui vient de casser le verdict du Tribunal administratif, coupable selon les juges fédéraux d'avoir violé l'autonomie communale en remettant en cause une évaluation des nuisances, prérogative de la commune.

Les autorités communales avaient en effet jugé les nuisances provoquées par l'aide au suicide trop importantes pour une zone résidentielle, la présence de cette organisation pratiquant quotidiennement ses activités étant jugée trop pesante pour les riverains. De son côté, le Tribunal administratif avait qualifié ces craintes d'exagérées, jugeant que le voisinage n'auraient aucune perception de la pratique de l'aide au suicide, les cercueils étant directement chargés dans des véhicules banalisés dans le garage du bâtiment.

Le Tribunal fédéral a pour sa part jugé que l'état psychique du voisinage devait également être pris en compte, les habitants du quartier pouvant être perturbés par les activités pratiquées par cette organisation.

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