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4 kio (513 mots) - 24 juin 2020 à 09:50
Publié le 17 mai 2010 Dans un arrêt rendu le 7 mai 2010, le Conseil d'État a précisé la nature juridique des documents détenus par les juridictions. Cette...
5 kio (572 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
Publié le 28 mai 2010 Le Conseil d'État a établi la responsabilité de l'État dans l'exécution d'une décision de justice. L'affaire tire son origine par...
7 kio (790 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
Publié le 9 mars 2010 Par un arrêt rendu hier, le Conseil d'État a précisé les pouvoir du juge des référés, saisi à l'occasion d'immeubles menaçant ruine...
6 kio (702 mots) - 30 mars 2011 à 21:28
Publié le 25 mai 2010 Le Conseil d'État a rendu, le 19 mai dernier, un arrêt concernant les décisions prises par l'administration à la suite d'une annulation...
5 kio (636 mots) - 9 avril 2011 à 21:14
