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- Droit en France : le conseil constitutionnel retoque deux cavaliers législatifs insérés dans la loi sur l'accès au crédit des PME (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit pénal en France : le remboursement des frais irrépétibles aux seules parties civiles devant la Cour de cassation déclaré anticonstitutionnel (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : constitutionnalité de la pension de réversion pour le conjoint survivant (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation (lien vers le fichier) (← liens | modifier)