Polémique sur l'engagement de plusieurs membres du Conseil constitutionnel dans la campagne pour le référendum du 29 mai 2005

Publié le 6 mai 2005
La décision de deux membres du Conseil constitutionnel français, Valéry Giscard d'Estaing (membre de droit et à vie en sa qualité d'ancien président de la République) et Simone Veil (nommée pour 9 ans par le président de la République, en 1998), qui ont, chacun de leur côté, choisi de se « mettre en congé » de cette institution le temps de la campagne référendaire, suscite la polémique, aussi bien à gauche qu'à droite.

Les opposants à la participation de ces deux « Sages » à la campagne référendaire estiment que, surtout pour ce qui concerne M^me Veil, le statut des membres du conseil est incompatible avec l'exercice d'une activité politique, et en concluent que l'ancienne ministre de la Santé et ancienne présidente du Parlement européen aurait dû démissionner de ses fonctions et non demander un congé¹.

La polémique a commencé à enfler à partir de l'annonce faite par Simone Veil, le 25 avril 2005, de se « mettre en congé » du Conseil constitutionnel à partir du 1^er mai suivant, pour participer en fonction de ses convictions – le « oui » en l'occurrence – à la campagne pour le référendum du 29 mai 2005.

Les personnalités s'étant prononcées pour la démission de M^me Veil ou ayant simplement critiqué sa décision de prendre part au débat référendaire :

• Philippe de Villiers, président du MPF, partisan du « non » au référendum, a estimé, le 25 avril, que M^me Veil commet une « entorse au principe de neutralité de cette institution, qui perd ainsi beaucoup de son crédit » ;
• Jean-Pierre Chevènement, président du MRC, partisan du « non » au référendum, a exprimé le même jour son désaccord dans des termes très voisins de ceux utilisés par M. de Villiers ;
• Henri Emmanuelli, député PS des Landes, partisan du « non » au référendum, a fait connaître son désaccord avec la décision de M^me Veil ;
• Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, partisan du « non » au référendum, affirmait, le 25 avril : « Soit M^me Veil démissionne, soit elle rentre dans le rang. Le Conseil constitutionnel est en tout cas une institution totalement décrédibilisée ! » ;
• Émile Zucarelli, maire PRG de Bastia, ancien ministre de la Fonction publique, reconnaissait, le 25 avril, le flou juridique sur le sujet, soulignant toutefois que l'article 4 du décret de 1959 prévoyait une mise en congé pour le seul motif d'une candidature à un mandat électif ;
• Jean-Marie Le Pen, président du Front national, député européen, partisan du « non » au référendum, estime notamment, dans une lettre adressée le 29 avril à Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, que la décision de M^me Veil « contrevient gravement à l'indépendance [du Conseil] ainsi qu'à l'obligation générale faite aux membres du Conseil de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions » ;
• Nicolas Dupont-Aignan, député UMP (minorité « souverainiste ») de l'Essonne, partisan du « non » au référendum, après avoir affirmé son « respect » et son « admiration » pour M^me Veil, regrette que « la plus haute autorité morale et juridictionnelle s'affranchisse de la règle : Simone Veil doit tirer les leçons et démissionner de son mandat » ;
• Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel (1986-1995), sénateur PS des Hauts-de-Seine, partisan du « oui » au référendum, s'exprimant mercredi 4 mai dans l'émission « Face à la presse » de la chaîne « Public Sénat », s'est refusé à juger la décision de M^me Veil, mais a toutefois indiqué que, « lorsqu'on est membre du Conseil constitutionnel nommé, il ne faut pas participer au débat politique, serait-ce pendant une période de congé » et que, s'il s'était lui-même trouvé dans une situation comparable, il aurait pour sa part démissionné. Il a en outre critiqué la délibération du Conseil qui a donné son aval à M^me Veil : « Les membres du Conseil et le président ont une interprétation de l'obligation qui est la leur dans une circonstance comme celle-là. Ce n'est pas la mienne. »
• Jean-Louis Debré, député UMP, président de l'Assemblée nationale, partisan du « oui » au référendum, interrogé jeudi 5 mai dans le cadre de l'émission « Question d'info » (en commun sur la chaine de télévision La Chaîne Parlementaire et la radio France Info), que M^me Veil aurait dû démissionner, désapprouvant pour sa part l'attitude consistant à « pour convenance personnelle, se mettre entre parenthèses en congé pour un oui ou pour un non ».

Les personnalités soutenant M^me Veil :

• Brice Hortefeux, UMP, partisan du « oui » au référendum, a approuvé, le 25 avril, la décision d'« une des figures les plus symboliques contemporaines de la construction européenne » ;
• Julien Dray, PS, dans un autre communiqué du 25 avril, a vu dans la décision de M^me Veil un geste qui honorerait celle-ci ;
• Jacques Chirac, président de la République, qui a fait savoir, sans intervenir sur les détails statutaires, que « par sa compétence et son histoire personnelle, Simone Veil a acquis le droit de parler » et a estimé d'autre part que « c'est une polémique qui n'est pas convenable » ;
• Axel Poniatowski, député UMP du Val-d'Oise, estime que « l'expérience, les convictions et la conscience de Simone Veil sont nécessaires au débat » sur la Constitution européenne et ajouter que les propos du président de l'Assemblée nationale « ne pouvaient pas engager tous les députés » ;
• Pierre Moscovici, ancien ministre chargé des Affaires européennes, PS, a estimé, le 6 mai, que M^me Veil est une si « grande Européenne que cela aurait été compris comme une hypocrisie qu'elle ne soit pas là », ajoutant par ailleurs, dans une probable allusion au cas de Pierre Joxe, que « [M^me Veil] a eu, elle contrairement à d'autres, la correction de prendre son congé », ne travaillant pas ni ne touchant de salaire durant cette période.

Simone Veil est de son côté intervenue, jeudi 5 mai 2005, sur l'antenne de la chaîne de télévision TF1, et a eu l'occasion de répondre notamment aux propos de M. Debré. Commentant l'opinion du président de l'Assemblée nationale, M^me Veil a vivement répliqué : « Il n'a pas de leçon à me donner. De quoi se mêle-t-il ? » avant d'ajouter qu'avant de se mettre en congé, elle avait pris « toutes ses précautions », demandant à ses collègues du Conseil constitutionnel une délibération sur le sujet, et que ceux-ci qu'elle pouvait « parfaitement [se] mettre en congé sans avoir à démissionner ». Elle a tenu en outre à préciser que, s'il y avait un recours à l'encontre du référendum après la date du scrutin – donc après son retour au sein de l'institution –, elle ne siègerait pas dans les délibérations relatives à ce recours.

Le cas de Valéry Giscard d'Estaing, ancien président de la République et, à ce titre, membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel (second alinéa de l'article 56 de la constitution du 4 octobre 1958) est plus problématique pour les opposants à sa participation à la campagne référendaire. En effet, son appartenance « constitutionnelle » à cette institution rendrait très hasardeux un appel à la démission, cas qui n'est semble-t-il prévu dans aucun texte statutaire. Certains observateurs, pourtant critiques envers l'engagement de M. Giscard d'Estaing dans la campagne référendaire, ont apparemment choisi, pour pouvoir dissocier son cas de celui de M^me Veil, de mettre en avant, dans une argumentation un peu curieuse, la « paternité » du traité instituant une Constitution pour l'Europe, qui revient en priorité à la Convention sur l'avenir de l'Europe, présidée de 2000 à 2003 par l'ancien président de la République.

Le journaliste Robert Schneider fait par ailleurs observer, dans une analyse parue dans les colonnes du Nouvel Observateur, qu'un troisième membre du Conseil constitutionnel est intervenu dans le débat référendaire sans que nul n'ait jusqu'ici songé à en faire publiquement la remarque. Il évoque le cas de Pierre Joxe qui, bien que n'étant intervenu sur le sujet ni à la radio ni à la télévision, n'en a pas moins participé à plusieurs réunions publiques en faveur du « non » au référendum.

Notes

1. Certains juristes font observer que la « mise en congé » expressément prévue par l'article 4 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ne s'appliquerait pas au cas de M^me Veil. En effet cet article stipule que « tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. » Ces juristes font observer qu'il n'est nulle part écrit, dans les textes statutaires, que cette mise en congé peut s'appliquer à autre chose qu'une campagne électorale dans le but de briguer un mandat électif.

Sources

• (en français) – Robert Schneider, « Le cas Simone Veil ». Le Nouvel Observateur, 6 mai 2005.
• (en français) – (non signé), « Référendum : Simone Veil répond à Debré ». TF1, 5 mai 2005.
• (en français) – (non signé), « Poniatowski : Veil est "nécessaire" ». Le Nouvel Observateur, 6 mai 2005.
• (en français) – Jean-Marie Le Pen, Lettre à Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel (au format PDF). 29 avril 2005.
• (en français) – AP, « Référendum: Simone Veil doit démissionner pour Nicolas Dupont-Aignan ». Le Nouvel Observateur, 6 avril 2005.
• (en français) – Pascal Virot et AFP, « Moins sage, Simone Veil énerve ». Libération, 26 avril 2005.
• (en français) – Renaud Dely, « Le oui de Simone Veil commence à faire du bruit ». Libération, 26 avril 2005.
• (en français) – AP, « Pierre Moscovici soutient Simone Veil ». Le Nouvel Observateur, 6 mai 2005.
• (en français) – (non signé), « Robert Badinter contre la démarche de Simone Veil ». Le Nouvel Observateur, 6 mai 2005.