Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français

Publié le 28 avril 2005
Le Conseil constitutionnel français, dans une décision rendue jeudi 28 avril 2005, a estimé conforme à la constitution française la loi créant le registre international français, qui avait été déférée devant lui par deux recours parallèles émanant de députés et de sénateurs.

Le Conseil constitutionnel, dans son communiqué, a notamment estimé que :

• « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants résidant en France » ;
• « s'agissant de la rémunération et de la protection sociale, [...] un navire battant pavillon français ne pouvant être regardé comme constituant une portion du territoire français, les navigants résidant hors de France qui sont employés à bord d'un navire immatriculé au RIF ne peuvent se prévaloir de toutes les règles liées à l'ordre public français » ;
• « les marins qui résident hors de France se trouvent placés, compte tenu des niveaux de vie de leurs pays, dans une situation différente de celle des marins français et que cette différence justifie, au regard de l'objectif de préservation d'une flotte marchande française, une différence de traitement » ;
• il a en outre « vérifié, tant pour la rémunération que pour la couverture sociale, que la loi déférée garantissait aux navigants résidant hors de France une protection respectant les exigences du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
• il a pour terminer conclu que « la loi déférée, qui tend à sauvegarder l'existence d'une flotte marchande française soumise à l'ensemble des normes en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement, ne méconnaît pas le principe du développement durable énoncé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ».

Réagissant à cette validation de la loi par le Conseil constitutionnel, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a demandé le lendemain, dans une lettre signée par l'ensemble des députés socialistes ou apparentés et adressée à Jacques Chirac, président de la République, de ne pas promulguer la loi et de « demander au Parlement une nouvelle délibération de ce texte »¹.

Notes

• 1. : cette possibilité d'une nouvelle délibération d'une loi par le Parlement, à la discrétion du président de la République, résulte du second alinéa de l'article 10 de la constitution, qui stipule qu'avant l'expiration du délai de quinze jours dans lequel doit être promulguée une loi définitivement votée par le Parlement, le président de la République « peut » demander aux assemblées une nouvelle délibération du projet dans son ensemble ou seulement de certains de ses articles.

Sources

• (en français) – Conseil constitutionnel, Dossier concernant la loi relative au registre international français. 28 avril 2005.
• (en français) – Parti socialiste, « RIF: le groupe PS demande à Chirac une nouvelle délibération du Parlement ». 29 avril 2005.