La loi sur "les droits et devoirs des demandeurs d'emploi"

Publié le 5 juillet 2008
Le Sénat a adopté, mercredi 25 juin, en première lecture, le projet de loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi ». Le texte apporte deux modifications à celui qui avait été adopté en conseil des ministres le 11 juin ^[1]. Il prévoit notamment des sanctions en cas de refus de deux « offres raisonnables d'emploi »

D'une part le texte introduit le concept de (PPAE) ou « projet personnalisé d'accès à l'emploi » par l'article 1 ^[2]« Art. L. 5411-6. – Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » (souligné par nous)

D'autre part cet article introduit également le concept de « offre d'emploi raisonnable », qui est défini ainsi : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. »
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. »
« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. »

L'article 2 du texte de loi définit les conditions de radiation du chômeur de la liste des demandeurs d'emploi: ^[3]
« L'article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé :
«Art. L. 5412-1. – Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui :
« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;

« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

« 3° Soit, sans motif légitime :
« aa)) (nouveau) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
« a) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. » » (nous avons souligné les points les plus importants).

Ce projet de loi a suscité de vives réactions de la part des milieux syndicaux, politiques et associatifs avant et après son adoption par le Sénat.

Notes