La Cour d'appel de Paris interdit les dispositifs anti-copie sur les DVD

Publié le 22 avril 2005
La 4^e Chambre, section B, de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 avril 2005, a estimé que les dispositifs de protection mis en place sur les vidéogrammes vendus sur supports numériques (DVD) rendaient inopérant le droit à la copie privée prévu dans les articles L122-5 et L211-3 du Code de la propriété intellectuelle français.

Faits antérieurs

Cet arrêt trouve son origine au début de l'année 2003, dans l'achat par un particulier, M. Stéphane P***, du DVD de Mullholland Drive (film de David Lynch), produit en France par les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, et distribué dans ce pays par Universal Pictures Vidéofrance.

Le plaignant avait voulu réaliser, à l'intention de ses parents, non possesseurs d'un lecteur de DVD, une cope privée sur cassette VHS, mais s'en était trouvé empêché par la présence, dans le DVD lui-même, d'un dispositif de verrouillage empêchant toute copie. Il avait alors soumis son cas à l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs-Que choisir, ce qui avait entraîné les premières assignations à la fin du mois de mai 2003.

L'arrêt de première instance

Dans un premier arrêt rendu le 30 avril 2004, le Tribunal de grande instance de Paris avait débouté les deux plaignants (le particulier et l'association), et les avait condamnés, au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, à verser solidairement :

• 2 500 euros à la Société Films Alain Sarde,
• 3 500 euros à la société Universal Pictures Video France,
• 1 000 euros à la société Studio Canal Image,
• 1 000 euros à la société Studio Canal ;

les condamnant en outre aux dépens. M. P*** et l'UFC-Que Choisir avaient aussitôt interjeté appel de cette décision.

La Cour d'appel de Paris avait débattu de ces questions lors de son audience publique du 22 février 2005.

Résumé de l'arrêt de la Cour d'appel

Dans son arrêt du 22 avril, la Cour d'appel de Paris, après avoir longuement analysé la législation française (en particulier les articles L122-5, L311-1 et L311-4 du Code de la propriété intellectuelle) et la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :

• a estimé en substance que l'exception pour copie privée prévue dans la législation nationale n'était pas en contradiction avec la législation européenne ;
• a laissé en substance la porte ouverte à la création d'un dispositif anti-copie ne restreignant pas le droit à la copie privée pour un usage raisonnable, tout en empêchant les copies répétitives aux fins de piratage et de commercialisation illégale ;
• a condamné les sociétés Les Films Alain Sarde et Universal Pictures Videofrance à verser solidairement 100 euros à M. Stéphane P*** en réparation du préjudice subi ;
• a fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Universal Pictures Videofrance d'utiliser toute mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive, avec astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois ;
• a condamné les sociétés Les Films Alain Sarde et Universal Pictures Videofrance à verser solidairement 1 000 euros à l'UFC-Que Choisir en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ;
• a condamné les sociétés Les Films Alain Sarde, Universal Pictures Videofrance et Studio Canal à verser solidairement, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes de 150 euros à m. Stéphane P***, et de 1 500 euros à l'UFC-Que choisir ;
• a dit que toutes les condamnations prises à l'encontre de la société Universal Pictures Videofrance devaient être garanties par la société Studio Canal (en raison d'un contrat particulier existant entre les deux sociétés).

Sources

• Presse et médias francophones
• Copie intégrale de l'arrêt n° 2004-14933 de la Cour d'appel de Paris, 4^e Chambre, section B
  (format PDF, 18 pages, sur le site de Juriscom.net)