France : les députés fraudeurs ne risqueront pas la prison

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En cas de mensonge ou d'omission sur leur déclaration de patrimoine, les députés risquent 30 000 euros d'amende et l'inéligibilité.

21 décembre 2010. – Le nouveau président du groupe UMP[1] Christian Jacob n'a pas obtenu victoire hier soir à l'Assemblée nationale tandis qu'il défendait un amendement visant à supprimer l'incrimination pénale pour les parlementaires fraudeurs. L'Assemblée nationale en a décidé autrement. Malgré le soutien de Jean-François Copé à Christian Jacob dans cette démarche, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet dans la majorité. Le député a finalement renoncé.

La majorité était divisée autour de ce texte qui devait venir modifier le dispositif adopté le 8 décembre dernier en commission des lois du palais Bourbon. Ce dernier prévoyait que les députés qui auraient « omis sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni « une évaluation mensongère » seraient passibles d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'incrimination est conservée, mais la sanction de deux ans de prison a été supprimée dans un nouveau texte rédigé par la majorité.

Le groupe PS[2] à l'Assemblée nationale a réagi ce matin dans un communiqué en déclarant : « Grâce à l'opposition de la gauche et de quelques députés de la majorité, l'Assemblée nationale a échappé au discrédit. L'UMP a été contrainte de retirer le scandaleux amendement Copé/Jacob qui amnistiait par anticipation les élus coupables d'avoir fraudé sciemment sur leur déclaration de patrimoine ». Le parti accuse l'UMP d'être « plus indulgente avec les élus fraudeurs qu'avec les citoyens ordinaires ». Le communiqué continue en expliquant que « pour un citoyen ordinaire, un vol est passible de trois ans de prison, une escroquerie de cinq ans. Mais quand un élu sera pris en flagrant délit de fraude ou d'escroquerie dans sa déclaration de patrimoine, il n'encourra que 30 000 euros d'amende », dénoncent les élus socialistes.

D'autres réactions, celle du parti de Dominique de Villepin, République solidaire (RS), qui a salué « la fermeté » d'une « partie du groupe UMP » pour contrer « les tentatives de Christian Jacob et Jean-François Copé ». Le ministre du Travail et ancien secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand juge pour sa part ce matin dans une déclaration à l'AFP « […] incompréhensible d'avoir proposé un tel amendement, et [que] les députés ont eu raison de ne pas suivre le président du groupe UMP M. Jacob et le secrétaire général du parti présidentiel M. Copé ».

Ces mesures font partie d'un bloc de trois textes relatifs à l'élection des députés qui seront soumis le 11 janvier à un vote solennel des députés avant que le Sénat ne les examine à son tour.

Notes

Sources




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