France : le gouvernement annonce le recours à l'article 49.3 pour faire adopter sa réforme des retraites

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La décision a été soumise lors d'un conseil des ministres exceptionnel ce 29 février 2020.

29 février 2020. – Le premier ministre français Édouard Philippe a décidé d'engager la responsabilité de son gouvernement en annonçant recourir à l'article 49.3 de la Constitution de la Cinquième République française. Une décision prise pour permettre l'adoption de son projet sur la réforme des retraites présenté en décembre 2019. Cet article de la constitution permet de faire passer sans vote un projet de loi à l'Assemblée nationale. L'annonce a été faite par Édouard Philippe devant les députés. « Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres du 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites », a-t-il déclaré à la tribune.

Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres du 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites Right pointing double angle quotation mark sh3.svg

— Édouard Philippe, Premier ministre français

Les députés La France insoumise François Ruffin et Ugo Bernalicis ont dénoncé l'usage de l'article en criant : « C'est honteux ! » Face aux députés, Édouard Philippe a justifié l'usage de l'article car « après plus de 115 heures de débat en séance publique, l'Assemblée nationale en est arrivée à l'examen de l'article 8 » et de regretter « une stratégie d'obstruction délibérée de la part d'une minorité ».

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