France: projet de révision constitutionnelle

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23 avril 2008. – Le projet de révision constitutionnelle, présenté ce matin en conseil des ministres, reprend la quasi-totalité des propositions faites à l'automne dernier par le comité Balladur:

Fonctionnement du Parlement

  • discussion en séance des projets adoptés en commission
  • instauration d'un ordre du jour partagé
  • discussion en séance d'un projet de loi au bout d'un mois après son dépôt
  • garantie donnée aux membres du Parlement de retrouver leur siège en cours de mandat après un passage par des fonctions ministérielles
  • l'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un projet de loi sans vote, sera limité aux seuls projets de loi de finances, ainsi qu'à un projet de loi par session
  • possibilité pour le président de la République de prendre la parole devant les Assemblées ou le Congrès
  • réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée

Limitation du pouvoir présidentiel

  • limitation à deux mandats de l'exercice présidentiel
  • encadrement du pouvoir de nomination du président par l'avis d'une commission constituée de membres des deux Assemblées
  • abandon par le chef de l'État de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature qui pourra être saisi par les justiciables

Politique étrangère

  • suppression de l'article 88-5, modifié en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac pour imposer l'organisation d'un référendum obligatoire avant tout nouvel élargissement de l'Union européenne: les prochains élargissements pourront être approuvés soit par référendum, soit par le Parlement
  • autorisation par le Parlement de la prolongation de toute intervention armée à l'étranger au-delà d'une durée de six mois

Droits des citoyens

  • saisie possible, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public, d'un "Défenseur des droits des citoyens"
  • possibilité pour les justiciables, par une exception d'inconstitutionnalité, de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées

Ce projet de révision constitutionnelle doit être adopté par les deux Assemblées, puis obtenir au Congrès - réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat - la majorité des trois-cinquièmes. Le gouvernement n'est pas assuré de réunir la majorité requise, l'UMP ne disposant pas à elle seule des trois cinquièmes nécessaires au Congrès. Pour atteindre ce seuil, il faudra convaincre une trentaine d'élus de l'opposition de s'abstenir sur le texte, seuls les suffrages exprimés étant pris en compte.

Les sénateurs socialistes font de la réforme de leur collège électoral - pour mieux tenir compte de la population dans la représentation au Sénat des collectivités territoriales - un préalable non négociable à la discussion sur la révision.

Les socialistes et les centristes, qu'ils appartiennent au MoDem ou au Nouveau centre, réclament l'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés.

Sources