Eveline Widmer-Schlumpf remet en cause le secret bancaire en Suisse

Publié le 22 février 2010
Dans un entretien accordé dimanche à la NZZ am Sonntag, la ministre suisse de l'Intérieur Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé vouloir ouvrir un débat sur la suppression également à l'intérieur du pays de la distinction entre fraude et soustraction fiscale ; cette proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les ressortissants suisses avec les étrangers, pour lesquels cette distinction est déjà levée à la suite de la mise en conformité avec les règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans sa proposition, la chef du Département fédéral de justice et police fixe à 100 000 francs annuels le montant de fraude maximum à partir duquel l'affaire deviendrait pénale ; ce montant est équivalent à la limite fixée avec les États-Unis. Selon elle, une autre possibilité serait de traiter pénalement tous les délits fiscaux, quel qu'en soit le montant, sans toutefois sanctionner les cas relevant de la négligence.

Actuellement, la loi permet, dans le cadre de l'impôt fédéral direct uniquement, d'obtenir des informations bancaires en cas de délits fiscaux avérés. Cette proposition devrait permettre aux services fiscaux cantonaux de lancer des procédures semblables. Elle vient à quelques semaines du début de l'examen, par l'Assemblée fédérale, des premières conventions de double imposition signées avec plusieurs pays et qui ne font plus la distinction entre évasion et fraude fiscale.

Il y a une semaine, Christian Wanner, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et conseiller d'État du canton de Soleure, avait défendu une position similaire à celle de M^me Widmer-Schlumpf ; pour lui, l'inégalité de traitement entre les Suisses et les étrangers « n'est pas une solution durable ». Cette idée, initialement soutenue par la gauche, est maintenant reprise par plusieurs personnalités des partis du centre-droit.