Discussion:France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique

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Ça, c'est de la jurisprudence contra legem pour des motifs d'équité. Z'aviez dit que c'était le Parlement qui votait les lois ? Pfff :) Le droit est trop important pour être laissé aux politiciens... En tout cas, ça me servira pour les exams :D --Erasoft24 11 avril 2007 à 03:54 (UTC)[répondre]

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