Catégorie:Région française

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10 juin 2023
France : une loi adoptée par le Sénat permettra l'activation à distance des caméras ou micros des appareils connectés

Le soir du mercredi 7 juin 2023, le Sénat a adopté le projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) porté par Éric Dupond-Moretti et notamment son article 3 proposant des nouvelles techniques d’enquête qui donneraient « l’autorisation d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause ».
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Infos générales
Pays  France
Date de création 4 juin 1960

Localisation Région française.

Projets frères
Régions métropolitaines Alsace · Aquitaine · Auvergne · Bourgogne · Bretagne · Centre · Champagne-Ardenne ·Franche-Comté · Île-de-France · Languedoc-Roussillon · Limousin · Lorraine · Midi-Pyrénées · Nord-Pas-de-Calais · Basse-Normandie · Haute-Normandie · Pays de la Loire · Picardie · Poitou-Charentes · Provence-Alpes-Côte d'Azur ·Rhône-Alpes
Collectivité métropolitaine Corse (collectivité territoriale)
Régions d’outre-mer Guadeloupe · Guyane · Martinique · Mayotte · La Réunion
Les régions d’outre-mer sont à département unique.
Collectivités d’outre-mer Polynésie française (pays d’outre-mer)· Saint-Barthélemy (collectivité territoriale)· Saint-Martin  (collectivité territoriale)· Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité territoriale)· Wallis-et-Futuna (territoire)
Statut spécifique Nouvelle-Calédonie

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