Brèves : 30 juillet 2010

Cet article groupe les brèves concernant des événements survenus le 30 juillet 2010.
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France

• Le Conseil constitutionnel a invalidé quatre articles du Code de procédure pénale portant sur la garde à vue. Selon les magistrats, eu égard au recours généralisé à la garde à vue ces dernières années, ils ont réexaminé plusieurs dispositions qui avait déjà été validées lors du vote du Parlement. « La prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée », note le Conseil. –  Source :  Conseil constitutionnel (fr) :   –
  – voir l'article Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue (30 juillet 2010) –