Suisse : les enfants des sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage

Publié le 15 septembre 2010
Ce mardi, le Conseil des États a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale afin de permettre aux enfants des sans-papiers de suivre un apprentissage en Suisse ; comme principal motif de cette décision, soutenue en particulier par les grandes villes romandes, les sénateurs ont évoqué la fin de l'inégalité de traitement avec les sans-papiers qui étaient autorisés à suivre des études.

Selon une estimation donnée par l'Union des villes suisses, entre 300 et 500 jeunes sans-papiers sur les quelques 10 000 vivants en Suisse finissent l'école obligatoire chaque année. S'ils peuvent alors librement continuer leurs études, ils ne sont en revanche pas autorisés à débuter un apprentissage, désir pourtant exprimé par 200 à 400 d'entre eux annuellement en moyenne.

C'est cette inégalité que veut combattre une motion parlementaire déposée par le genevois Luc Barthassat en demandant à l'exécutif fédéral de mettre créer un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal une fois leur scolarité terminée. Cette proposition avait été acceptée par le Conseil national par 93 voix contre 85 ; elle passait ce mardi devant la chambre haute du Parlement, dont la commission des institutions avait décidé de ne pas la soutenir.

Les interventions des sénateurs de la gauche, appuyés par les démocrate-chrétiens et la quasi totalité des représentants de la Suisse romande, ont finalement fait pencher la balance du côté de l'approbation par 23 voix contre 20. Parmi les intervenants, le valaisan Jean-René Fournier a expliqué qu'il ne s'agissait lé que « de trouver une solution pragmatique pour permettre aux patrons et aux entreprises d’engager ces jeunes tout en restant dans la légalité » alors que, pour le neuchâtelois Raphaël Comte, refuser à ces jeunes la possibilité de l'apprentissage, « c'est les marginaliser, les exclure socialement et les inciter à choisir d’autres voies, comme celles du travail au noir ou de la petite délinquance ». Les socialistes Claude Hêche et Alain Berset ont pour leur part rappelé la décision, prise dans les années 1980, de rendre l'école obligatoire également pour les sans-papiers.

Les représentants de la droite économique ont pour leur part estimé que cette solution ne fait que repousser le problème, les jeunes restant en situation illégale et n'ayant pas accès au marché du travail à la fin de leur apprentissage. Cette position a été soutenue par la ministre de Justice et Police Eveline Widmer-Schlumpf pour qui le droit à l'apprentissage n'est que provisoire. Des sénateurs de l'Union démocratique du centre ont, pour leur part, mis en garde contre le danger de transformer la Suisse en un lieu d'accueil pour réfugiés illégaux, risquant ainsi de « donner un bonus à l'illégalité ».