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- Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Justice : le retrait des décisions créatrices de droit (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision (lien vers le fichier) (← liens | modifier)